Taxe ordures ménagères
zoreil
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire (depuis le 01/05/2011) me réclame d'un coup le paiement de la TEOM depuis mon entrée dans le logement. Un accord (seulement oral) conclu à l'époque entre nous m'en exonérait pendant 3 ans. Existe t'il une prescription, s'il ne me l'a pas réclamé les années précédentes ?
Merci de votre réponse
Mon propriétaire (depuis le 01/05/2011) me réclame d'un coup le paiement de la TEOM depuis mon entrée dans le logement. Un accord (seulement oral) conclu à l'époque entre nous m'en exonérait pendant 3 ans. Existe t'il une prescription, s'il ne me l'a pas réclamé les années précédentes ?
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