Taxe ordures ménagères

zoreil -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon propriétaire (depuis le 01/05/2011) me réclame d'un coup le paiement de la TEOM depuis mon entrée dans le logement. Un accord (seulement oral) conclu à l'époque entre nous m'en exonérait pendant 3 ans. Existe t'il une prescription, s'il ne me l'a pas réclamé les années précédentes ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
     
    Bonjour,

    Les accords verbaux n'ont aucune valeur.

    Il y a bien une prescription pour les charges locatives et elle est de 5 ans pour les dettes antérieures au 27 mars 2014 (3 ans pour les dettes "nées" à partir du 27 mars 2014).

    Cdlt

    Val
    0

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