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Taxe ordures ménagères

zoreil - 3 déc. 2014 à 06:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 13:52
Bonjour,

Mon propriétaire (depuis le 01/05/2011) me réclame d'un coup le paiement de la TEOM depuis mon entrée dans le logement. Un accord (seulement oral) conclu à l'époque entre nous m'en exonérait pendant 3 ans. Existe t'il une prescription, s'il ne me l'a pas réclamé les années précédentes ?
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Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 3/12/2014 à 13:52
Bonjour,

Les accords verbaux n'ont aucune valeur.

Il y a bien une prescription pour les charges locatives et elle est de 5 ans pour les dettes antérieures au 27 mars 2014 (3 ans pour les dettes "nées" à partir du 27 mars 2014).

Cdlt

Val
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