Transmission d'un bien immobilier au décès de ma belle-mere
Résolu
tigrou0680
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tigrou0680 -
tigrou0680 -
Bonjour et merci par avance du temps à me lire,
situation compliquée. Mes parents sont divorcés (1963), mon père s'est remarié. Il est maintenant décédé ( 2009). Ils avaient en commun une maison dont je suis devenu héritier pour moitié, sa femme ayant l'autre moitié. Elle en a depuis conservé l'usufruit
Sa femme dont je m'occupe ( 85 ans) vient de perdre son fils unique. Ce fils avait 4 enfants que ma belle mère ne connait pas
Elle souhaite me transmettre l'autre moitié de la maison.
Elle a consulté un notaire et signé un testament pour me léguer à son décès la moitié de sa part ( donc 1/4 de la maison), l'autre part étant dévolue selon le notaire aux héritiers réservataires que sont ses 4 petits enfants. Nous ( = ma belle mère et moi) souhaitons éviter l'indivision qui se profile à son décès.
Quels moyens légaux inattaquables avons nous pour formaliser la transmission vers moi de la totalité de la demi-maison. Le notaire nous dit qu'une donation serait possible mais attaquable. Quel est votre avis et quels sont les risques ? Il va de soi que je paierais les frais de donation si c'est la meilleure solution
merci beaucoup de votre aide pour nous sortir de cette situation
situation compliquée. Mes parents sont divorcés (1963), mon père s'est remarié. Il est maintenant décédé ( 2009). Ils avaient en commun une maison dont je suis devenu héritier pour moitié, sa femme ayant l'autre moitié. Elle en a depuis conservé l'usufruit
Sa femme dont je m'occupe ( 85 ans) vient de perdre son fils unique. Ce fils avait 4 enfants que ma belle mère ne connait pas
Elle souhaite me transmettre l'autre moitié de la maison.
Elle a consulté un notaire et signé un testament pour me léguer à son décès la moitié de sa part ( donc 1/4 de la maison), l'autre part étant dévolue selon le notaire aux héritiers réservataires que sont ses 4 petits enfants. Nous ( = ma belle mère et moi) souhaitons éviter l'indivision qui se profile à son décès.
Quels moyens légaux inattaquables avons nous pour formaliser la transmission vers moi de la totalité de la demi-maison. Le notaire nous dit qu'une donation serait possible mais attaquable. Quel est votre avis et quels sont les risques ? Il va de soi que je paierais les frais de donation si c'est la meilleure solution
merci beaucoup de votre aide pour nous sortir de cette situation
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4 réponses
l'autre part étant dévolue selon le notaire aux héritiers réservataires que sont ses 4 petits enfants.
Exact. Leur part d'héritier réservataire.
Quels moyens légaux inattaquables avons nous pour formaliser la transmission vers moi de la totalité de la demi-maison.
Elle peut vous léguer la totalité de ses droits indivis sur cette maison, mais vous devrez compenser financièrement vis à vis des 4 petits-enfants afin qu'ils obtiennent leur part de moitié dans la succession de leur grand-mère, soit ce quart réservataire ci-dessus relaté.
Exact. Leur part d'héritier réservataire.
Quels moyens légaux inattaquables avons nous pour formaliser la transmission vers moi de la totalité de la demi-maison.
Elle peut vous léguer la totalité de ses droits indivis sur cette maison, mais vous devrez compenser financièrement vis à vis des 4 petits-enfants afin qu'ils obtiennent leur part de moitié dans la succession de leur grand-mère, soit ce quart réservataire ci-dessus relaté.
BONJOUR
au décès de votre belle mère vous réglez la part des petits enfants soit 1/4 de la valeur de la maison .Prévoyez cette somme afin de pouvoir les régler rapidement sans vendre la maison .un règlement rapide va les intéresser et tout se passera bien.
au décès de votre belle mère vous réglez la part des petits enfants soit 1/4 de la valeur de la maison .Prévoyez cette somme afin de pouvoir les régler rapidement sans vendre la maison .un règlement rapide va les intéresser et tout se passera bien.
si j'ai bien compris, Condorcet propose de compenser dès le leg, donc maintenant, alors que Relou propose de le faire au moment du décès
Je n'ai pas écrit cela pour la simple et bonne raison qu'un legs ne s'exécute qu'au décès du testateur et non pendant son existence.
Cette compensation financière n'interviendra que dans le cadre du règlement de la succession lors du partage.
ce sera sur la valeur estimée en 2014 ou bien sur la valeur au moment du décès ?
Valeur au jour du partage sachant qu'un partage peut se réaliser fort longtemps après le décès et qu'entre les 2 les prix évoluent dans un sens ou dans l'autre.
Je n'ai pas écrit cela pour la simple et bonne raison qu'un legs ne s'exécute qu'au décès du testateur et non pendant son existence.
Cette compensation financière n'interviendra que dans le cadre du règlement de la succession lors du partage.
ce sera sur la valeur estimée en 2014 ou bien sur la valeur au moment du décès ?
Valeur au jour du partage sachant qu'un partage peut se réaliser fort longtemps après le décès et qu'entre les 2 les prix évoluent dans un sens ou dans l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci pour vos conseils avisés. Avec votre réponse, nous allons revoir le notaire