Frais de scolarité en contrat de professionnalisation

mel - 2 déc. 2014 à 20:43
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 20:59
Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en contrat de professionnalisation depuis Février 2014 équivalent à la fin de ma 4ème année d'ingénieur et de ma 5ème année.
Une loi datant du 05 mars 2014 a été publiée et indique que :
" Article L. 6325-2-1 - Code du Travail

(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
Interdiction

Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit."

Cependant, j'ai payé l'intégralité de mes frais de scolarité pour ma 4ème et ma 5ème année (soit 5000€/an) .

D'après cette loi, je comprends que le paiement de ma 5ème année serait donc interdite par la loi ?


Qu'en est-il ?

Cordialement,
A voir également:

1 réponse

copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
2 déc. 2014 à 20:59
Bonsoir,


Faites un courrier au Conseil Général de votre région et n'oubliez pas de faire référence à la loi Article L. 6325-2-1 - Code du Travail

Mais à savoir que celle-ci date du 05/03/2014 et vous avez commencer en Février 2014??

Peut-être qu'à ce moment ça pouvait varier en fonction du secteur d'activités.

Bien à vous
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