Frais de scolarité en contrat de professionnalisation
mel
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copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en contrat de professionnalisation depuis Février 2014 équivalent à la fin de ma 4ème année d'ingénieur et de ma 5ème année.
Une loi datant du 05 mars 2014 a été publiée et indique que :
" Article L. 6325-2-1 - Code du Travail
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
Interdiction
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit."
Cependant, j'ai payé l'intégralité de mes frais de scolarité pour ma 4ème et ma 5ème année (soit 5000€/an) .
D'après cette loi, je comprends que le paiement de ma 5ème année serait donc interdite par la loi ?
Qu'en est-il ?
Cordialement,
Je suis actuellement étudiante en contrat de professionnalisation depuis Février 2014 équivalent à la fin de ma 4ème année d'ingénieur et de ma 5ème année.
Une loi datant du 05 mars 2014 a été publiée et indique que :
" Article L. 6325-2-1 - Code du Travail
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
Interdiction
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit."
Cependant, j'ai payé l'intégralité de mes frais de scolarité pour ma 4ème et ma 5ème année (soit 5000€/an) .
D'après cette loi, je comprends que le paiement de ma 5ème année serait donc interdite par la loi ?
Qu'en est-il ?
Cordialement,
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1 réponse
Bonsoir,
Faites un courrier au Conseil Général de votre région et n'oubliez pas de faire référence à la loi Article L. 6325-2-1 - Code du Travail
Mais à savoir que celle-ci date du 05/03/2014 et vous avez commencer en Février 2014??
Peut-être qu'à ce moment ça pouvait varier en fonction du secteur d'activités.
Bien à vous
Faites un courrier au Conseil Général de votre région et n'oubliez pas de faire référence à la loi Article L. 6325-2-1 - Code du Travail
Mais à savoir que celle-ci date du 05/03/2014 et vous avez commencer en Février 2014??
Peut-être qu'à ce moment ça pouvait varier en fonction du secteur d'activités.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...