Bail précaire
Marianne B
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Mon fils vient d'emménager avec son amie dans un appartement et le propriétaire vient de leur faire signer un bail précaire] de 23 mois.En quoi cela consiste t il? Mon fils et son amie (21 ans et 20 ans) ne risquent ils pas d'être défavorisés par ce type de bail , par exemple en ce qui concerne le versement de l'aide au logement.Leur loyer est de 690 euros donc pas spécialement bas pour un T2 au 4éme étage à Lyon.Merci de votre réponse Marianne B
A voir également:
- Bail précaire
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
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- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Un bail précaire n'existe pas : il s'agit d'une convention d'occupation précaire.
Cette convention doit répondre à des conditions précises tel qu'un événement connu au moment de la signature du bail mais pas encore survenu et qui justifie la précarité du bail : cet événement ne doit pas dépendre de la volonté des parties (le bailleur ou le locataire) et il doit être spécifié sur le bail : est-ce le cas ?
Voir plus d'info sur la COP : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Cdlt
Val
Un bail précaire n'existe pas : il s'agit d'une convention d'occupation précaire.
Cette convention doit répondre à des conditions précises tel qu'un événement connu au moment de la signature du bail mais pas encore survenu et qui justifie la précarité du bail : cet événement ne doit pas dépendre de la volonté des parties (le bailleur ou le locataire) et il doit être spécifié sur le bail : est-ce le cas ?
Voir plus d'info sur la COP : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Cdlt
Val
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