Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail précaire

Marianne B - 2 déc. 2014 à 17:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 déc. 2014 à 18:48
Bonjour, Mon fils vient d'emménager avec son amie dans un appartement et le propriétaire vient de leur faire signer un bail précaire] de 23 mois.En quoi cela consiste t il? Mon fils et son amie (21 ans et 20 ans) ne risquent ils pas d'être défavorisés par ce type de bail , par exemple en ce qui concerne le versement de l'aide au logement.Leur loyer est de 690 euros donc pas spécialement bas pour un T2 au 4éme étage à Lyon.Merci de votre réponse Marianne B

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 2/12/2014 à 18:48
Bonjour,

Un bail précaire n'existe pas : il s'agit d'une convention d'occupation précaire.

Cette convention doit répondre à des conditions précises tel qu'un événement connu au moment de la signature du bail mais pas encore survenu et qui justifie la précarité du bail : cet événement ne doit pas dépendre de la volonté des parties (le bailleur ou le locataire) et il doit être spécifié sur le bail : est-ce le cas ?

Voir plus d'info sur la COP : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/

Cdlt

Val
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
messagerie
jef -
bouriquette -

1 réponse