Bail précaire
Marianne B
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2 déc. 2014 à 17:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 déc. 2014 à 18:48
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/12/2014 à 18:48
Modifié par Valenchantée le 2/12/2014 à 18:48
Bonjour,
Un bail précaire n'existe pas : il s'agit d'une convention d'occupation précaire.
Cette convention doit répondre à des conditions précises tel qu'un événement connu au moment de la signature du bail mais pas encore survenu et qui justifie la précarité du bail : cet événement ne doit pas dépendre de la volonté des parties (le bailleur ou le locataire) et il doit être spécifié sur le bail : est-ce le cas ?
Voir plus d'info sur la COP : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Cdlt
Val
Un bail précaire n'existe pas : il s'agit d'une convention d'occupation précaire.
Cette convention doit répondre à des conditions précises tel qu'un événement connu au moment de la signature du bail mais pas encore survenu et qui justifie la précarité du bail : cet événement ne doit pas dépendre de la volonté des parties (le bailleur ou le locataire) et il doit être spécifié sur le bail : est-ce le cas ?
Voir plus d'info sur la COP : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Cdlt
Val
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