Saisi tabac
Mili39
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père qui habite à proximité de la Belgique m'envoie de temps en temps du tabac, il s'avère qu'il m'a envoyé deux pots de 250g et que le colis à été saisi par la douane.
Que risque t'il ? Y a t'il possibilité de le récupérer ? Merci d'avance.
Mon père qui habite à proximité de la Belgique m'envoie de temps en temps du tabac, il s'avère qu'il m'a envoyé deux pots de 250g et que le colis à été saisi par la douane.
Que risque t'il ? Y a t'il possibilité de le récupérer ? Merci d'avance.
A voir également:
- Colis tabac saisi douane amende
- Amende tabac douane belgique - Guide
- Douane espagne alcool par personne - Guide
- Amende recensement - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Douane espagne tabac - Guide
2 réponses
bonjour
le récupérer ? tu rêves ?
l'importation est strictement interdite
attends toi à une belle amende
le récupérer ? tu rêves ?
l'importation est strictement interdite
attends toi à une belle amende
Bonjour
Saisie 'normale' car l'envoi de tabac vers la France par voie postale est considéré comme illégal.
Code Général des Impôts Art. L 568 ter:
La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Bien sûr tu peux objecter qu'un envoi de particulier à particulier n'est pas au sens propre une 'commercialisation' mais on doute que la Douane admette ton interprétation.
Sanction: C.G.I L 1791 ter:
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
Il y a également me semble t'il une restriction sur l'envoi de tabac par voie postale.
Tu ne vas pas contester devant la CEDJ je suppose.
L'interdiction d'acheminement de tabac par voie postale est l'objet d'un amendement tout récent et devrait être transcrit prochainement dans le CGI:
http://www.lemondedutabac.com/marche-parallele-du-tabac-lamendement-de-christian-eckert-pour-interdire-l-achat-du-tabac-sur-internet/
A+
Saisie 'normale' car l'envoi de tabac vers la France par voie postale est considéré comme illégal.
Code Général des Impôts Art. L 568 ter:
La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Bien sûr tu peux objecter qu'un envoi de particulier à particulier n'est pas au sens propre une 'commercialisation' mais on doute que la Douane admette ton interprétation.
Sanction: C.G.I L 1791 ter:
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
Il y a également me semble t'il une restriction sur l'envoi de tabac par voie postale.
Tu ne vas pas contester devant la CEDJ je suppose.
L'interdiction d'acheminement de tabac par voie postale est l'objet d'un amendement tout récent et devrait être transcrit prochainement dans le CGI:
http://www.lemondedutabac.com/marche-parallele-du-tabac-lamendement-de-christian-eckert-pour-interdire-l-achat-du-tabac-sur-internet/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...