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Testament et leg graduel

09rossignol Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 14:36
 Gasc - 2 déc. 2014 à 14:33
Bonjour,

Pour des raisons multiples, je ne peux pas faire confiance à une de mes filles et c'est pour cela que je souhaite faire un testament qui octroierais une maison à ma fille ainée et l'autre maison je ferais un leg graduel à ma seconde fille. Ce qui m ennuie, c est qu'apparemment se sont mes petits enfants qui auraient tous les frais de successions grand parent/ petits enfants à leur charge.
N'y a t il pas moyens que ma fille règle sa succession et ensuite ses enfants règleront à leur tour les frais de succession maman/enfants?
Cela seraient nettement moins onéreux.
Dans l'attente,
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
1 déc. 2014 à 14:48
Bonjour. La fiscalité n'est pas, en l'état actuel de la réglementation, celle que vous décrivez.
Dans un legs graduel, le premier légataire (votre fille) doit les droits de succession dans les conditions ordinaires.
Les droits du second légataire (vos petits-enfants) au décès du premier légataire (votre fille) sont calculés selon les tarifs applicables à ce moment-là.
Mais, et c'est là l'avantage fiscal, les droits payés par votre fille viennent en déduction de ceux dus par vos petits-enfants (second légataire).
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09rossignol Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
2 déc. 2014 à 09:58
Bonjour, sur mon testament ma notaire me dit décrire la phrase suivante " les seconds gratifiés seront réputés tenir leurs droits de moi-même, conformément à l'article 1051 du Code Civil." Et c est ce qui m inquiète

Merci
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Gasc > 09rossignol Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
Modifié par Gasc le 2/12/2014 à 14:41
Bonjour. Vous vous inquiétez pour rien.c'est justement cette disposition du code civil qui s'impose au droit fiscal, permettant ainsi de faire bénéficier le second gratifié de l'avantage fiscal dont je vous ai fait état.
Quant à l'aspect civil, je pense que la notaire vous a indiqué que cette charge (conserver le bien) ne peut porter que sur l'équivalent de la quotité disponible, sauf acceptation de votre fille pour que la charge porte sur la totalité du bien. vous me direz , dans votre cas (bien unique) elle ne pourrait pas vendre une partie de la maison si la valeur de celle-ci excédait la quotité disponible.
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