Contestation d'un testament par héritiers non réservataires
senga91
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14 nov. 2013 à 08:14
senga91 - 14 nov. 2013 à 10:52
senga91 - 14 nov. 2013 à 10:52
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 14/11/2013 à 08:49
Modifié par condorcet le 14/11/2013 à 08:49
Devons-nous nous en inquiéter, prendre un avocat ?
L'engagement d'une instance dirigée contre vous rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour suivre et conduire la procédure en votre nom.
L'action en justice peut-elle être directement intentée contre nous ou contre la société qui a versé l'assurance vie et contre le tribunal qui a ordonné l'envoi en possession nous désignant?
Contre tout et tous.
Vous en votre qualité de légataire universelle (ainsi que votre mère), recueillant la totalité de la succession.
L'organisme d'assurance qui, selon eux, vous aurait versé à tord l'indemnité fixée dans le contrat.
La décision du Tribunal ayant prononcé votre envoi en possession, reconnaissant implicitement vos qualités de légataires universelles. Avec aucune chance de succès d'ailleurs.
Votre problème présente un certain intérêt car il s'est déjà posé plusieurs fois sur une question relevant de la sémantique.
Que faut-il entendre par les termes "légataire" "héritier" "ayant-droit", ou souvent une mélange des 3 figurant dans un acte quel qu'il soit.
Un parlementaire a posé la question au Garde des Sceaux.
La réponse ministérielle a été la suivante :
(Extrait)
. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978). Il n'est pas souhaitable de remettre en cause cette approche, qui seule permet de mieux prendre en compte la diversité des situations. En revanche, il convient de rappeler que l'article L. 132-9-1 du L
Le passage ci-dessus en caractères gras correspond à votre situation.
L'engagement d'une instance dirigée contre vous rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour suivre et conduire la procédure en votre nom.
L'action en justice peut-elle être directement intentée contre nous ou contre la société qui a versé l'assurance vie et contre le tribunal qui a ordonné l'envoi en possession nous désignant?
Contre tout et tous.
Vous en votre qualité de légataire universelle (ainsi que votre mère), recueillant la totalité de la succession.
L'organisme d'assurance qui, selon eux, vous aurait versé à tord l'indemnité fixée dans le contrat.
La décision du Tribunal ayant prononcé votre envoi en possession, reconnaissant implicitement vos qualités de légataires universelles. Avec aucune chance de succès d'ailleurs.
Votre problème présente un certain intérêt car il s'est déjà posé plusieurs fois sur une question relevant de la sémantique.
Que faut-il entendre par les termes "légataire" "héritier" "ayant-droit", ou souvent une mélange des 3 figurant dans un acte quel qu'il soit.
Un parlementaire a posé la question au Garde des Sceaux.
La réponse ministérielle a été la suivante :
(Extrait)
. Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer, dans un arrêt du 4 avril 1978, qu'en cas d'absence d'héritiers réservataires l'intégralité du montant du contrat d'assurance vie revient au légataire universel en tant que seul héritier (Cass. 1re civ., 4 avril 1978). Il n'est pas souhaitable de remettre en cause cette approche, qui seule permet de mieux prendre en compte la diversité des situations. En revanche, il convient de rappeler que l'article L. 132-9-1 du L
Le passage ci-dessus en caractères gras correspond à votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...