Avis de sort
ch.denis.s
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dimanche 30 novembre 2014
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Modifié le 27 oct. 2017 à 06:27
Véra - 27 oct. 2017 à 05:34
Véra - 27 oct. 2017 à 05:34
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2 réponses
Un avis de sort n'est pas obligatoire (heureusement). S'il y en a un, l'avis de sort atteste que la provision existait au moment de l'émission du chèque c'est tout. Par contre, il ne garantit pas formellement le paiement pour d'autres motifs (irrégularité, opposition etc...)
La banque peut conserver le chèque 15 jours avant crédit ferme.
La banque peut conserver le chèque 15 jours avant crédit ferme.
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