Payement de cotisations en retard .
Chantalkeith
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 1 déc. 2014 à 09:29
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 1 déc. 2014 à 09:29
A voir également:
- Payement de cotisations en retard .
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
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- Le paiement est en cours de traitement par le serveur bancaire - Forum Automobile
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kastillon
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Modifié par kastillon le 1/12/2014 à 09:31
Modifié par kastillon le 1/12/2014 à 09:31
La grosse machine RSI, malheureusement, n'a que faire de votre situation personnelle aussi dramatique soit-elle. Les charges soicales sont considérées à l'égale d'une dette sociale dont vous restez (presque) éternellement redevable.
On ils le droit de me demander de payer suite à 2 accidents en 1992 et à ma cessation d'activité ?
Rien dans les dispositions légales ou réglementaires à ma connaissance ne leur interdit.
Puis je leur demander de m'exonérer des pénalités et des cotisations ?
Vous pouvez toujours mais il y a peu de chance que cela aboutisse, surtout par courrier ou par rendez-vous avec un simple agent. Cependant, tentez de déposer votre dossier très motivé auprès de la Commission d'action sanitaire et sociale (CASS) de votre caisse RSI.
On pense à tort (à cause de leur littérature) qu'il n'y a qu'un délai restreint pour la solliciter et qu'il faut être actif. Or, la CASS a pour compétence aussi les ressortissants invalides et retraités, ainsi que leurs ayants-droit.
Pour vraiment être clair avec le droit concernant votre situation, le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations. C'est ce qui vous arrive.
Courage en tous cas, ne vous laissez pas abattre. 1992 est un peu loin mais vous devriez tout de même vous rapprocher de la CASS pour tenter de trouver une solution.
Hante ce forum depuis 2009.
On ils le droit de me demander de payer suite à 2 accidents en 1992 et à ma cessation d'activité ?
Rien dans les dispositions légales ou réglementaires à ma connaissance ne leur interdit.
Puis je leur demander de m'exonérer des pénalités et des cotisations ?
Vous pouvez toujours mais il y a peu de chance que cela aboutisse, surtout par courrier ou par rendez-vous avec un simple agent. Cependant, tentez de déposer votre dossier très motivé auprès de la Commission d'action sanitaire et sociale (CASS) de votre caisse RSI.
On pense à tort (à cause de leur littérature) qu'il n'y a qu'un délai restreint pour la solliciter et qu'il faut être actif. Or, la CASS a pour compétence aussi les ressortissants invalides et retraités, ainsi que leurs ayants-droit.
Pour vraiment être clair avec le droit concernant votre situation, le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations. C'est ce qui vous arrive.
Courage en tous cas, ne vous laissez pas abattre. 1992 est un peu loin mais vous devriez tout de même vous rapprocher de la CASS pour tenter de trouver une solution.
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