Antennes tv
roberobiche
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dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je suis locataire a l opac il y a 3ans l opac nous a changer les antennes tv et depuis on nous fait payer dans les charges 3.36 euros tout les mois es ce normale?
3 réponses
Bonsoir,
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
à copier et à coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692466
Il peut faire payer les frais engagés pour une antenne, le rembourssement, mais n'a pas le droit de vous les faire payer indéfiniment, une fois remboursés, cela cesse.
Mes Salutations.
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
à copier et à coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692466
Il peut faire payer les frais engagés pour une antenne, le rembourssement, mais n'a pas le droit de vous les faire payer indéfiniment, une fois remboursés, cela cesse.
Mes Salutations.
bonjour
Est-ce une antenne râteau ??? ou une parabole ???
pour une antenne râteau , normalement rien à payer
par contre si c'est une parabole , il y automatiquement quelque part dans l'immeuble un terminal de décodage des signaux satellite
-soit le terminal est payé et ensuite c'est de l'entretien ( auquel cas vous ne devez rien payer non plus )
- soit le terminal est en location auprès d'un prestataire et dans ce cas vous payez ces frais
cdlt
Est-ce une antenne râteau ??? ou une parabole ???
pour une antenne râteau , normalement rien à payer
par contre si c'est une parabole , il y automatiquement quelque part dans l'immeuble un terminal de décodage des signaux satellite
-soit le terminal est payé et ensuite c'est de l'entretien ( auquel cas vous ne devez rien payer non plus )
- soit le terminal est en location auprès d'un prestataire et dans ce cas vous payez ces frais
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais à rien si on est pas au courant que l'esclavage a été aboli !
« Eh toi, là, Réponds, je te l'ordonne ! »
Mes Salutations.