Compromis de vente

payeur - 30 nov. 2014 à 10:49
kasom Messages postés 32191 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 - 11 janv. 2015 à 12:51
Bonjour,

Suite à la nouvelle loi ALUR, plusieurs documents doivent être transmis aux futurs acheteurs avant la signature du compromis de vente.

Ayant une division en 2 syndicats : 1 principal et 1 habitation, Foncia me réclame 2 fois le 23/10/2014 "l'état daté - tarif minoré" pour 222 €

Le jour de la signature du compromis de vente les éventuels acheteurs ne l'ont pas signé.

Je vais retirer la vente de mon appartement par l'agence car :

Entre les diagnostiques qui ne sont soit disant plus valables (nouveaux décrets) + les frais de syndicat j'en suis à 744 €.

Je vois qu'il y a simplification et pas d'augmentation d'impôts mais une belle arnaque car à chaque fois qu'il y aura un éventuel acheteur je devrai repayer ces charges.

4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
30 nov. 2014 à 10:53
Bonjour

Entre les diagnostiques qui ne sont soit disant plus valables (nouveaux décrets)

Date de quand votre diagnostic ?

++
0
kasom Messages postés 32191 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 8 809
30 nov. 2014 à 15:03
Bonjour

Et pourquoi retirer la vente à l agence ? Où est le rapport ?
0
Exemple au sujet des diagnostics :

-Etat relatif à l'amiante a été fait il y a 6 ans entre temps nouveau décret à refaire.

-Superficie CARREZ fait il y a 6 ans à refaire nouveau décret il faut que le document précise la surface habitable ce qui n'était pas le cas auparavant.

Pourquoi retirer la vente aux agences :

Car elles peuvent vous envoyer plusieurs clients et cela vous coûtera à chaque fois les frais du syndic.

Ne pas oublier à chaque facture de charges ou de travaux l'état daté change, ce qui est valable pour le premier acheteur éventuel, ne l'est plus pour le suivant.

Ils ne prennent donc aucun risque et vous n'avez aucune information sur le futur acheteur.
0
Bonjour,

Dernière nouvelle,

Le syndic Foncia, la vente ne s'étant pas faite a supprimé les 2 fois 222 € de frais d'état daté.

Merci pour ce geste.
0
kasom Messages postés 32191 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 8 809
11 janv. 2015 à 12:51
bonjour payeur

merci pour le retour
0