Opposition à injonction de payer suite à une composition pénale

Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 - Modifié par doris33 le 29/11/2014 à 13:33
Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 - 30 nov. 2014 à 13:58
Bonjour,
suite à une composition pénale, l'auteure des faits a écopé de différentes peines dont des dommages et intérêts qui n'ont jamais été payés. J'ai donc entamé une procédure en injonction de payer dont je viens de recevoir la signification par l'huissier (je suis la victime).
L'auteure a fait opposition. S'agissant d'une peine pénale, en a t'elle le droit? ("on" me dit tout et son contraire, je suis un peu perdue du coup).

Par ailleurs, je bénéficie de l'aide juridictionnelle pour cette procédure. L'huissier, qui m'avait d'abord dit que ce serait entièrement pris en charge par l'AJ m'envoie une facture pour cette signification. Est-ce normal?

Merci d'avance pour votre aide.

Bon week-end.

4 réponses

Bonjour,

La procédure d'injonction de payer donne la possibilité de faire opposition.
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Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
29 nov. 2014 à 15:16
Bonjour Paulo, et merci pour la rapidité de votre réponse.
Oui, la procédure en elle-même donne cette possibilité quand il s'agit de conflit entre particuliers et commerçants ou locataires et bailleurs par exemple, le litige n'est pas toujours clair. Mais en l'occurrence, il s'agit ici du paiement des dommages et intérêts dont la personne a été condamné pénalement. Il ne se pose donc, à priori, pas la question du bien fondé de la démarche...?
Même en faisant opposition, que peut-il arriver dans ces conditions? Elle sera tout de même obligée de les payer, tout comme une amende?
Je n'ai pas les même infos sur ce "détail" selon les interlocuteurs.
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A quoi va vous servir une injonction de payer alors que vous avez déjà une décision de justice qu'il faut donner à un huissier pour qu'il l'exécute ?

Avez vous transmis le premier jugement à un huissier avec ordre d'exécution ?

De quand date cette première décision ? L'avez vous fait signifiée par huissier ?
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Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
29 nov. 2014 à 16:58
Vous mettez justement le doigt sur ce qui me chiffonne. C'est une décision de justice,il ne devrait pas avoir a y revenir. Mais l'auteure a décidé de faire traîner pour que ça passe à la corbeille et n'a jamais respecté l'échéancier mis en place.
Du coup,je suis repassé devant les gendarmes (à la demande du procureur) pour expliquer le non respect de cette décision, et la réponse fut celle-ci "faites une injonction de payer".
J'ai tout transmis à l'huissier, de la décision de justice de la composition aux multiples relances de divers organismes qui confirment le non respect,les auditions à la gendarmerie et les multiples messages de chantage de l'auteure pour ne pas payer etc...
Cette décision date de l'été 2013. Ça devait passer par une asso d'aide aux victimes et rien, comme je l'explique.
La signification a été faite il y a quelques jours,idem pour l'opposition.
Je ne comprend pas qu'une peine pénale doive en passer par là.
L'ordre d'exécution ne devrait pas découler de cette signification?
Merci encore de votre aide.
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Pour que je comprenne bien, cette PREMIERE décision a été signifiée par un huissier ?

Je ne parle pas de votre signification d'injonction de payer.
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Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
29 nov. 2014 à 22:33
Non, et on ne me l'a pas demandé. Je suis sortie de la composition pénale avec mon avocat, on a pas parlé de ça,comme il y avait également une interdiction de contact, les transactions devaient se passer par le biais d'une asso, et voyant que rien ne venait (et surtout subissant les meme problèmes que ce pour quoi elle a été jugé) , au bout de qql mois j'ai écrit au parquet qui m'a fait auditionner à la gendarmerie et qui ont tous fini par me dire de faire une IP.
Il aurait donc fallu que j'envoie ce jugement directement à un huissier? (mais ni mon avocat,ni le procureur et l'asso ne m'en ont parlé, ils m'ont tous dirigé vers l'IP. ???) Si c'est le cas, que dois-je faire maintenant que l'IP est signifiée? L'huissier a donc la décision, mais ensuite, je me perd dans ce que je dois faire justement à cause du fait qu'il s'agit d'une peine pénale.
Merci
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Oui, il aurait fallu...une association n'ayant pas qualité pour faire une exécution forcée.

L'IP est une demande de jugement, alors qu'il y a déjà un jugement...perte de temps et d'argent, procédure inutile.

Maintenant que l'Ip est signifiée et qu'il y a opposition, il va falloir vous rendre à l'audience avec ou sans avocat et défendre votre demande..quel gâchis.

Votre avocat est un nul.

Prenez contact avec un huissier et soumettez lui votre PREMIER jugement, il n'est peut être pas trop tard.
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Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
30 nov. 2014 à 13:56
Quel tuile! Il me semblait bien que tout ça était bizarrement compliqué.
Merci beaucoup pour vos explications, ça semble plus logique en effet.
Je vais rappeler l'huissier qui a fait la signification, ou en contacter un autre dès demain, et voir ça avec lui.

Bon dimanche à vous.
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Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 > Alienore35 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
30 nov. 2014 à 13:58
D'ailleurs je vais peut-être plutôt en contacter un autre, car celui-ci aurait probablement du tilter quand il a eu connaissance du dossier.
C'est un peu tordu tout ça...
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