Taxe sur logements vacants
baliva
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 nov. 2014 à 23:33
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 nov. 2014 à 23:33
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PrLayton
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29 nov. 2014 à 23:33
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Bonsoir,
faites une réclamation auprès du service des impots en joignant un ou des justificatifs attestant de l'absence d'eau potable
l' appartement sera alors considéré comme non habitable donc non soumis à la taxe
faites une réclamation auprès du service des impots en joignant un ou des justificatifs attestant de l'absence d'eau potable
l' appartement sera alors considéré comme non habitable donc non soumis à la taxe
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