Préemption : quel engagement pour la commune ?
Seal28
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copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes acheteur d'une petite maison située dans un village de Dordogne et nous avons signé un compromis de vente. Notre vendeur est Anglais, vit en Angleterre et ne parle pas français.
Nous venons d'apprendre que la maison était "préemptable", que le maire s'y intéressait très fortement et qu'il n'aimait pas perdre... (limite honnête parait il...)
A côté de cela, nous pensons que la commune n'a pas l'argent et nous avons appris qu'il voulait faire appel aux Domaines.
Dans le cas d'une vente normale, le fait de ne pas trouver le financement pour un bien, libère l'acheteur de son engagement, sans aucune contrepartie pour le vendeur.
Mais dans ce cas précis, dans la mesure où la procédure de préemption « casse » une vente effective, la commune devra-t-elle un dédommagement légal au vendeur si elle abandonne faute d'avoir calculé sa capacité d'achat correctement ? (ce qui dissuaderait peut être le maire d'engager la procédure à la va vite juste pour gagner du temps...)
Je vous remercie de vos réponses ou questions
Et bon début de journée à tous
Nous sommes acheteur d'une petite maison située dans un village de Dordogne et nous avons signé un compromis de vente. Notre vendeur est Anglais, vit en Angleterre et ne parle pas français.
Nous venons d'apprendre que la maison était "préemptable", que le maire s'y intéressait très fortement et qu'il n'aimait pas perdre... (limite honnête parait il...)
A côté de cela, nous pensons que la commune n'a pas l'argent et nous avons appris qu'il voulait faire appel aux Domaines.
Dans le cas d'une vente normale, le fait de ne pas trouver le financement pour un bien, libère l'acheteur de son engagement, sans aucune contrepartie pour le vendeur.
Mais dans ce cas précis, dans la mesure où la procédure de préemption « casse » une vente effective, la commune devra-t-elle un dédommagement légal au vendeur si elle abandonne faute d'avoir calculé sa capacité d'achat correctement ? (ce qui dissuaderait peut être le maire d'engager la procédure à la va vite juste pour gagner du temps...)
Je vous remercie de vos réponses ou questions
Et bon début de journée à tous
A voir également:
- Préemption : quel engagement pour la commune ?
- Accélérer droit de préemption - Forum Immobilier
- Safer préemption abusive - Salon des propriétaires
- Préemption SAFER abusive - Forum Immobilier
- Droit de préemption du locataire après son départ - Forum acheter une maison
- Droit de préemption abusif - Guide
3 réponses
Bonjour
nous avons signé un compromis de vente.
Ok. Donc la commune peut préempter la maison.
que le maire s'y intéressait très fortement et qu'il n'aimait pas perdre... (limite honnête parait il...)
A côté de cela, nous pensons que la commune n'a pas l'argent et nous avons appris qu'il voulait faire appel aux Domaines.
Quand une commune n'a pas d'€ elle en trouve. Tout à fait normal qu'elle fasse appel au service des Domaines afin d'évaluer le prix à sa juste valeur (prix du marché etc ...)
La commune a 2 mois pour renoncer à la vente, dès réception de la DIA
Mais dans ce cas précis, dans la mesure où la procédure de préemption « casse » une vente effective, la commune devra-t-elle un dédommagement légal au vendeur si elle abandonne faute d'avoir calculé sa capacité d'achat correctement ? (ce qui dissuaderait peut être le maire d'engager la procédure à la va vite juste pour gagner du temps...)
Rien n'est "cassé" c'est la procédure NORMALE. Dédommagement de quoi ?
La marie peut renoncer à la vente, le vendeur poursuit sa vente avec l'acquéreur.
La mairie peut accepter l'achat de la maison, elle peut négocier le prix (courrier RAR au vendeur), soit le vendeur accepte (2 mois de réflexion), soit il refuse, soit il souhaite maintenir la vente avec son premier acquéreur, la mairie peut saisir le Tribunal (faut compter 15 jours dès réception de la réponse)
@++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
nous avons signé un compromis de vente.
Ok. Donc la commune peut préempter la maison.
que le maire s'y intéressait très fortement et qu'il n'aimait pas perdre... (limite honnête parait il...)
A côté de cela, nous pensons que la commune n'a pas l'argent et nous avons appris qu'il voulait faire appel aux Domaines.
Quand une commune n'a pas d'€ elle en trouve. Tout à fait normal qu'elle fasse appel au service des Domaines afin d'évaluer le prix à sa juste valeur (prix du marché etc ...)
La commune a 2 mois pour renoncer à la vente, dès réception de la DIA
Mais dans ce cas précis, dans la mesure où la procédure de préemption « casse » une vente effective, la commune devra-t-elle un dédommagement légal au vendeur si elle abandonne faute d'avoir calculé sa capacité d'achat correctement ? (ce qui dissuaderait peut être le maire d'engager la procédure à la va vite juste pour gagner du temps...)
Rien n'est "cassé" c'est la procédure NORMALE. Dédommagement de quoi ?
La marie peut renoncer à la vente, le vendeur poursuit sa vente avec l'acquéreur.
La mairie peut accepter l'achat de la maison, elle peut négocier le prix (courrier RAR au vendeur), soit le vendeur accepte (2 mois de réflexion), soit il refuse, soit il souhaite maintenir la vente avec son premier acquéreur, la mairie peut saisir le Tribunal (faut compter 15 jours dès réception de la réponse)
@++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Je vous remercie pour votre réponse.
Je connais effectivement les différentes obligations en rapport avec la préemption et je pense que ce maire (homme d'affaire avisé) a fait tout ce qu'il fallait d'un point de vu administratif pour ne pas être pris court...
Je précise également que cette procédure ne nécessitera pas de délibéré en conseil municipal car un délégation total lui a été donné pour la préemption.
Ici, je pense que ce seront les finances qui limiteront son choix. Il n'a pas la somme nécessaire (il me l'a dit) et fera donc intervenir les Domaines pour obtenir une estimation plus en rapport avec les moyens de la commune. Quitte a flouer le vendeur...
(Pour vous donner une idée, le budget global annuel de cette commune est de 290 000 euros (subventions comprises), elle est endettée à hauteur de 60% et la maison a une valeur 220 000 euros...)
Ma question est donc de savoir à quoi s'engage un maire lorsqu'il entame une procédure de préemption ?
Si il entame la procédure en écartant l'acheteur initial, la loi l'engage t elle à dédommager le vendeur si au final il renonce faute de finance ?
la question a son importance car comme le vendeur est étranger et qu'il ne parle pas Français, il ne se lancera surement pas dans des démarches au TGI pour obtenir réparation... et le maire le sais aussi...
Le compromis a été signé le 18\11, la DIA a été envoyé le 24\11, le maire aura donc jusqu'au 26/01/15 pour notifier sa décision. A ma connaissance il aura ensuite 2 voir 4 mois pour trouver le financement et acheter.
Merci
Je connais effectivement les différentes obligations en rapport avec la préemption et je pense que ce maire (homme d'affaire avisé) a fait tout ce qu'il fallait d'un point de vu administratif pour ne pas être pris court...
Je précise également que cette procédure ne nécessitera pas de délibéré en conseil municipal car un délégation total lui a été donné pour la préemption.
Ici, je pense que ce seront les finances qui limiteront son choix. Il n'a pas la somme nécessaire (il me l'a dit) et fera donc intervenir les Domaines pour obtenir une estimation plus en rapport avec les moyens de la commune. Quitte a flouer le vendeur...
(Pour vous donner une idée, le budget global annuel de cette commune est de 290 000 euros (subventions comprises), elle est endettée à hauteur de 60% et la maison a une valeur 220 000 euros...)
Ma question est donc de savoir à quoi s'engage un maire lorsqu'il entame une procédure de préemption ?
Si il entame la procédure en écartant l'acheteur initial, la loi l'engage t elle à dédommager le vendeur si au final il renonce faute de finance ?
la question a son importance car comme le vendeur est étranger et qu'il ne parle pas Français, il ne se lancera surement pas dans des démarches au TGI pour obtenir réparation... et le maire le sais aussi...
Le compromis a été signé le 18\11, la DIA a été envoyé le 24\11, le maire aura donc jusqu'au 26/01/15 pour notifier sa décision. A ma connaissance il aura ensuite 2 voir 4 mois pour trouver le financement et acheter.
Merci
Bonjour
POUR INFO
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet :
d'un affichage en mairie pendant un délai de 1 mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
ce droit doit être associé à un véritable projet
d'intérêt général
" à savoir la réalisation d'opération d'aménagement urbain (création
d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...). "
Dans la pratique, ce droit de préemption intervient après la conclusion
d'un compromis de vente entre le vendeur et l'acquéreur
une fois que les conditions de la vente ont été définies.
la commune dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.
dans la mesure où la procédure de préemption « casse »
vous ne présicez dans les dates.
La mairie a un délai avant de donner sa réponse
cdlt
POUR INFO
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet :
d'un affichage en mairie pendant un délai de 1 mois,
et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
ce droit doit être associé à un véritable projet
d'intérêt général
" à savoir la réalisation d'opération d'aménagement urbain (création
d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...). "
Dans la pratique, ce droit de préemption intervient après la conclusion
d'un compromis de vente entre le vendeur et l'acquéreur
une fois que les conditions de la vente ont été définies.
la commune dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse.
dans la mesure où la procédure de préemption « casse »
vous ne présicez dans les dates.
La mairie a un délai avant de donner sa réponse
cdlt
Dans la pratique, ce droit de préemption intervient après la conclusion
d'un compromis de vente entre le vendeur et l'acquéreur
une fois que les conditions de la vente ont été définies.
Nous sommes acheteur d'une petite maison située dans un village de Dordogne et nous avons signé un compromis de vente.
bonjour copromanon
2 remarques
1) c'est gentil de vouloir aider mais quand on ne maitrise pas on évite ........
2) cessez donc de vous plaindre en conciergerie des remarques qui vous sont faites justement à propos de cette faculté à répondre sur des sujets que vous ne maitrisez pas .
cordialement
kasom modérateur CCM
2 remarques
1) c'est gentil de vouloir aider mais quand on ne maitrise pas on évite ........
2) cessez donc de vous plaindre en conciergerie des remarques qui vous sont faites justement à propos de cette faculté à répondre sur des sujets que vous ne maitrisez pas .
cordialement
kasom modérateur CCM
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