Rupture de bail
toph2209
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2014
-
28 nov. 2014 à 22:05
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 nov. 2014 à 22:50
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 28 nov. 2014 à 22:50
Bonjour j ai un problème que je ne comprend pas sur mon bail locatif .Cela fait que j ai signé mon bail de 3 ans il ya 7 ans maintenant,mais il y a 3 ans le propriétaire a vendue la maison sens nous avoir informé de la vente et nous avons de nouveau propriétaire a l heure actuelle avec qui nous n 'avons pas signer de bail puisqu'ils m ont dit que en rachetant la maison ils ont repris le bail de l ancien Propriétaire dans les mêmes conditions mais. Aujourd'hui je suis sur un projet d'achat de maison donc je voulais savoir pour le préavis comment sa se passe
A voir également:
- Rupture de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
Modifié par djivi34 le 28/11/2014 à 22:52
Modifié par djivi34 le 28/11/2014 à 22:52
Bonjour,
pas de souci : votre bail signé avec votre ancien propriétaire reste valable avec le nouveau propriétaire.
Vous envoyez votre préavis en recommandé avec accusé de réception (RAR) à votre nouveau propriétaire en lui indiquant le jour où vous aimeriez faire l'état des lieux sortant :
- préavis de 1 mois en location meublée
- préavis de 3 mois en location vide
- si vous avez droit à un préavis réduit de 1 mois, joindre le justificatif.
Votre dépôt de garantie vous sera rendu par votre nouveau propriétaire dans les 2 mois après l'EDL sortant + remise des clés, et éventuellement amputé du montant des réparations des dégâts que vous auriez pu commettre dans le logement, en comparaison avec l'EDL entrant.
Cdlt.
pas de souci : votre bail signé avec votre ancien propriétaire reste valable avec le nouveau propriétaire.
Vous envoyez votre préavis en recommandé avec accusé de réception (RAR) à votre nouveau propriétaire en lui indiquant le jour où vous aimeriez faire l'état des lieux sortant :
- préavis de 1 mois en location meublée
- préavis de 3 mois en location vide
- si vous avez droit à un préavis réduit de 1 mois, joindre le justificatif.
Votre dépôt de garantie vous sera rendu par votre nouveau propriétaire dans les 2 mois après l'EDL sortant + remise des clés, et éventuellement amputé du montant des réparations des dégâts que vous auriez pu commettre dans le logement, en comparaison avec l'EDL entrant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...