Question sur tableau de rémunération apprentis
Finette5
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite de mon 2ème contrat d'apprentissage dans deux entreprises différentes, je me suis inscrite au chômage, et je m'aperçois que le salaire journalier de l'allocation chômage a été calculé sur une base forfaitaire de rémunération apprenti. Cette base "légale", après déduction de 11%, sert au calcul de l'assiette pour les cotisations employeur (alors que j'étais payée plus du double de cette somme) et est donc reprise pour le calcul de l'allocation chômage.
Le problème est qu'elle ne semble pas correspondre à ma situation. J'avais + de 21 ans lors de mes deux années d'apprentissage, et si je comprends bien le tableau de rémunération des apprentis, ma rémunération "légale" devait être de 61% du smic.
Or sur mes feuilles de paye de mon dernier contrat d'apprentissage, l'assiette a été calculée sur un taux de rémunération inférieur correspondant à une 1ère année d'apprentissage, soit 53% du smic.
C'est d'autant moins clair que par ailleurs il est stipulé qu'en cas de contrats successifs, " avec un autre employeur, la rémunération de l'apprenti est au moins égale au minimum légal auquel il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le pourcentage de rémunération lié à son âge lui est plus favorable".
Dans ce cas, pourquoi faire un distingo entre la 1ère et la 2ème année sur ce tableau de rémunération ?. Tout ça est assez nébuleux...
Merci pour votre aide
A la suite de mon 2ème contrat d'apprentissage dans deux entreprises différentes, je me suis inscrite au chômage, et je m'aperçois que le salaire journalier de l'allocation chômage a été calculé sur une base forfaitaire de rémunération apprenti. Cette base "légale", après déduction de 11%, sert au calcul de l'assiette pour les cotisations employeur (alors que j'étais payée plus du double de cette somme) et est donc reprise pour le calcul de l'allocation chômage.
Le problème est qu'elle ne semble pas correspondre à ma situation. J'avais + de 21 ans lors de mes deux années d'apprentissage, et si je comprends bien le tableau de rémunération des apprentis, ma rémunération "légale" devait être de 61% du smic.
Or sur mes feuilles de paye de mon dernier contrat d'apprentissage, l'assiette a été calculée sur un taux de rémunération inférieur correspondant à une 1ère année d'apprentissage, soit 53% du smic.
C'est d'autant moins clair que par ailleurs il est stipulé qu'en cas de contrats successifs, " avec un autre employeur, la rémunération de l'apprenti est au moins égale au minimum légal auquel il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le pourcentage de rémunération lié à son âge lui est plus favorable".
Dans ce cas, pourquoi faire un distingo entre la 1ère et la 2ème année sur ce tableau de rémunération ?. Tout ça est assez nébuleux...
Merci pour votre aide
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2 réponses
Merci pour cette question pertinente, j'aurais du effectivement commencer par là !
Sur le contrat d'apprentissage, il est indiqué 65% du SMC (beaucoup plus favorable que le smic, ce qui expliquait mon salaire net de 1351€ !) pour une 2è année d'apprentissage.
Donc si je comprends bien, c'est le minimum légal qui s'applique pour le calcul de l'assiette de cotisations employeur, soit pour mon âge et en 2è année: 9,53€ x 151,67 x 50% (=61%-11% de fraction exonérée) = 722€. C'est normalement cette assiette qui devait apparaître sur les feuilles de paye de mon 2d contrat d'apprentissage en 2014, et qui sert aussi de base au calcul des allocations chômage.
Or l'assiette indiquée sur les feuilles de paye n'était que de 601€ (première erreur de mon dernier employeur), et le montant de l'allocation journalière calculé par Pôle Emploi sur la base du SJR (salaire journalier de référence) est de seulement 12.44 € net, soit 385€ pour le mois d'octobre (équivalent à 53% de la base prise en compte par Pôle Emploi et à 28% de mon salaire net réel...).
Deuxième erreur du côté de Pôle Emploi car même en calculant sur cette base déjà erronée de 601€, en suivant leur méthode :
« Ce salaire journalier de référence - SJR - s'obtient
* par l'addition de vos salaires de référence sur la période de référence calcul (voir ci-dessus),
* par la division de ce salaire de référence par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence calcul.
Le montant brut de votre allocation journalière (également dénommée AJ)
Le montant journalier de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :
* 40,4 % de votre SJR + 11,72 € (depuis le 01/07/2014) ;
* 57 % de votre SJR. »
j'arrive donc à une allocation journalière de 22,62€ selon le calcul plus favorable de la 1ère ligne.
Mais Pôle Emploi ajoute :
*« Ce montant ne peut être inférieur à 28,58 € (depuis le 01/07/2014) ;
* ni excéder 75 % de votre SJR. »
(sauf temps partiel, qui n'est pas mon cas)
Et là je ne comprends pas, car si l'AJ doit être au minimum de 28,58€, elle est forcément supérieure à 75% de mon SJR...
Je doute pouvoir faire entendre tous ces arguments à Pôle Emploi, vu la façon dont ils expédient les dossiers, sûrement par manque de temps et de personnel !
Sur le contrat d'apprentissage, il est indiqué 65% du SMC (beaucoup plus favorable que le smic, ce qui expliquait mon salaire net de 1351€ !) pour une 2è année d'apprentissage.
Donc si je comprends bien, c'est le minimum légal qui s'applique pour le calcul de l'assiette de cotisations employeur, soit pour mon âge et en 2è année: 9,53€ x 151,67 x 50% (=61%-11% de fraction exonérée) = 722€. C'est normalement cette assiette qui devait apparaître sur les feuilles de paye de mon 2d contrat d'apprentissage en 2014, et qui sert aussi de base au calcul des allocations chômage.
Or l'assiette indiquée sur les feuilles de paye n'était que de 601€ (première erreur de mon dernier employeur), et le montant de l'allocation journalière calculé par Pôle Emploi sur la base du SJR (salaire journalier de référence) est de seulement 12.44 € net, soit 385€ pour le mois d'octobre (équivalent à 53% de la base prise en compte par Pôle Emploi et à 28% de mon salaire net réel...).
Deuxième erreur du côté de Pôle Emploi car même en calculant sur cette base déjà erronée de 601€, en suivant leur méthode :
« Ce salaire journalier de référence - SJR - s'obtient
* par l'addition de vos salaires de référence sur la période de référence calcul (voir ci-dessus),
* par la division de ce salaire de référence par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence calcul.
Le montant brut de votre allocation journalière (également dénommée AJ)
Le montant journalier de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :
* 40,4 % de votre SJR + 11,72 € (depuis le 01/07/2014) ;
* 57 % de votre SJR. »
j'arrive donc à une allocation journalière de 22,62€ selon le calcul plus favorable de la 1ère ligne.
Mais Pôle Emploi ajoute :
*« Ce montant ne peut être inférieur à 28,58 € (depuis le 01/07/2014) ;
* ni excéder 75 % de votre SJR. »
(sauf temps partiel, qui n'est pas mon cas)
Et là je ne comprends pas, car si l'AJ doit être au minimum de 28,58€, elle est forcément supérieure à 75% de mon SJR...
Je doute pouvoir faire entendre tous ces arguments à Pôle Emploi, vu la façon dont ils expédient les dossiers, sûrement par manque de temps et de personnel !
a ce stade là il va falloir prendre contact avec l'inspection du travail .. car je vois que vous aviez déjà des réponses avant de venir sur le forum ...
pour pole emploi ?? voir votre attestation remise lors de votre départ afin de voir si l'employeur a noté les bons chiffres ... et voir également avec l'inspection du travail.
pour pole emploi ?? voir votre attestation remise lors de votre départ afin de voir si l'employeur a noté les bons chiffres ... et voir également avec l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...