gérance d'une sarl

Question

quel est le statut juridique d'un gérant de sarl ? Exite-t-il une incompactibilité entre la fonction de gérant d'une sarl et le statut de fonctionnaire en général et particuliérement en Côte d'Ivoi conformément aux textes en vigueur?

kastillon · Answer

Pour la France, et sous réserve de ne pas exercer d'activité concurrente ou incompatible avec leur emploi, les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise et donc exercer une activité de non-salarié parallèlement à leur carrière de fonctionnaire. (loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique).

Des restrictions existent cependant pour les militaires.

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-createur-d-entreprise-les-regles/

Je ne suis pas certain pour la Côte d'Ivoire, mais je suis sûr que le Cepici pourra vous répondre.

https://www.cepici.gouv.ci/
 
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Gérance d'une sarl

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