Gérance d'une sarl
bifaustin
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
quel est le statut juridique d'un gérant de sarl ? Exite-t-il une incompactibilité entre la fonction de gérant d'une sarl et le statut de fonctionnaire en général et particuliérement en Côte d'Ivoi conformément aux textes en vigueur?
A voir également:
- Gérance d'une sarl
- Gérance en couple sans apport - Forum Entreprise et sociétés
- Amazon eu sarl c'est quoi ✓ - Forum carte bancaire
- Comment sortir d'une sarl 50 50 - Forum Entreprise et sociétés
- Gerance directe - Forum Donation-Succession
- Acheter un commerce sans apport personnel ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Pour la France, et sous réserve de ne pas exercer d'activité concurrente ou incompatible avec leur emploi, les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise et donc exercer une activité de non-salarié parallèlement à leur carrière de fonctionnaire. (loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique).
Des restrictions existent cependant pour les militaires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-createur-d-entreprise-les-regles/
Je ne suis pas certain pour la Côte d'Ivoire, mais je suis sûr que le Cepici pourra vous répondre.
https://www.cepici.gouv.ci/
Hante ce forum depuis 2009.
Des restrictions existent cependant pour les militaires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-createur-d-entreprise-les-regles/
Je ne suis pas certain pour la Côte d'Ivoire, mais je suis sûr que le Cepici pourra vous répondre.
https://www.cepici.gouv.ci/
Hante ce forum depuis 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...