Chèque de caution pour voiture de service
AkatisY
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'aimerai avoir un éclaircissement, en effet je viens d'acquérir un véhicule de service et mon entreprise me demande un chèque de caution équivalent à la franchise assurance soit environ 350 euro en cas d'accident responsable ou non.
Ont-il le droit de faire ça ?
Merci d'avance de vos lumières ! =)
J'aimerai avoir un éclaircissement, en effet je viens d'acquérir un véhicule de service et mon entreprise me demande un chèque de caution équivalent à la franchise assurance soit environ 350 euro en cas d'accident responsable ou non.
Ont-il le droit de faire ça ?
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3 réponses
Bonjour,
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...