Chèque de caution pour voiture de service
AkatisY
Messages postés
2
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'aimerai avoir un éclaircissement, en effet je viens d'acquérir un véhicule de service et mon entreprise me demande un chèque de caution équivalent à la franchise assurance soit environ 350 euro en cas d'accident responsable ou non.
Ont-il le droit de faire ça ?
Merci d'avance de vos lumières ! =)
J'aimerai avoir un éclaircissement, en effet je viens d'acquérir un véhicule de service et mon entreprise me demande un chèque de caution équivalent à la franchise assurance soit environ 350 euro en cas d'accident responsable ou non.
Ont-il le droit de faire ça ?
Merci d'avance de vos lumières ! =)
3 réponses
-
Bonjour,
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle. -
Merci de votre réponse jmp59, si je comprend bien ils n'ont donc pas le droit de faire ce genre de chose ? :/
-
Version moderne de pratiques dignes du 19ème siècle !
S'ils insistent propose-leur de demander l'avis de l'Inspecteur du Travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...