Chèque de caution pour voiture de service
AkatisY
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 nov. 2014 à 22:28
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jmp59
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27 nov. 2014 à 20:14
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Bonjour,
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
AkatisY
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27 nov. 2014 à 20:40
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Merci de votre réponse jmp59, si je comprend bien ils n'ont donc pas le droit de faire ce genre de chose ? :/
jmp59
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Version moderne de pratiques dignes du 19ème siècle !
S'ils insistent propose-leur de demander l'avis de l'Inspecteur du Travail.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...