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Chèque de caution pour voiture de service

AkatisY Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 18:47
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 nov. 2014 à 22:28
Bonjour à tous,

J'aimerai avoir un éclaircissement, en effet je viens d'acquérir un véhicule de service et mon entreprise me demande un chèque de caution équivalent à la franchise assurance soit environ 350 euro en cas d'accident responsable ou non.

Ont-il le droit de faire ça ?

Merci d'avance de vos lumières ! =)

3 réponses

Réponse 1 / 3
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
27 nov. 2014 à 20:14
Bonjour,

Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
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Réponse 2 / 3
AkatisY Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
27 nov. 2014 à 20:40
Merci de votre réponse jmp59, si je comprend bien ils n'ont donc pas le droit de faire ce genre de chose ? :/
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Réponse 3 / 3
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
27 nov. 2014 à 22:28
Version moderne de pratiques dignes du 19ème siècle !
S'ils insistent propose-leur de demander l'avis de l'Inspecteur du Travail.
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