Actif d'une succession
Mamierevoltee
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27 nov. 2014 à 15:32
Gasc - 27 nov. 2014 à 18:35
Gasc - 27 nov. 2014 à 18:35
A voir également:
- Actif d'une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
4 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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27 nov. 2014 à 15:40
27 nov. 2014 à 15:40
Est ce normal ?
Réponse affirmative.
tant que mon mari était vivant ses retraites et la mienne arrivaient sur le même compte,
Il eut été préférable que chaque époux dispose d'un compte personnel à son nom sur lequel les arrérages de sa retraite auraient été versées.
mais là je ne peux même pas disposer de l'intégralité de ma retraite personnelle
Sur ce point également,depuis le décès de votre conjoint il aurait fallu ouvrir un compte à votre nom sur lequel votre pension aurait été versée directement.
Il n'est pas trop tard pour le faire.
Un compte bancaire s'ouvre rapidement et aussitôt la banque transmet les références de ce compte à votre Caisse de retraite.
Réponse affirmative.
tant que mon mari était vivant ses retraites et la mienne arrivaient sur le même compte,
Il eut été préférable que chaque époux dispose d'un compte personnel à son nom sur lequel les arrérages de sa retraite auraient été versées.
mais là je ne peux même pas disposer de l'intégralité de ma retraite personnelle
Sur ce point également,depuis le décès de votre conjoint il aurait fallu ouvrir un compte à votre nom sur lequel votre pension aurait été versée directement.
Il n'est pas trop tard pour le faire.
Un compte bancaire s'ouvre rapidement et aussitôt la banque transmet les références de ce compte à votre Caisse de retraite.
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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27 nov. 2014 à 15:53
27 nov. 2014 à 15:53
Bonjour,
En cas de décès d'un co-titulaire d'un compte joint les conditions sont précisées par la convention de compte.
En règle générale, il y a deux possibilités
soit le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du co-titulaire défunt.
soit le compte continue à être le compte joint des co-titulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un co-titulaire survivant).
Contactez votre banque pour le savoir.
Compte tenu de votre régime matrimonial n'entrera dans la succession de votre mari que 50% du solde du compte bancaire joint à la date de son décès.
C'est le notaire qui fixera la quote part du solde positif qui vous reviendra.
Le notaire devait effectuer la déclaration fiscale de la succession aux impôts, vous deviez avoir reçu une copie.
Cordialement
En cas de décès d'un co-titulaire d'un compte joint les conditions sont précisées par la convention de compte.
En règle générale, il y a deux possibilités
soit le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du co-titulaire défunt.
soit le compte continue à être le compte joint des co-titulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un co-titulaire survivant).
Contactez votre banque pour le savoir.
Compte tenu de votre régime matrimonial n'entrera dans la succession de votre mari que 50% du solde du compte bancaire joint à la date de son décès.
C'est le notaire qui fixera la quote part du solde positif qui vous reviendra.
Le notaire devait effectuer la déclaration fiscale de la succession aux impôts, vous deviez avoir reçu une copie.
Cordialement
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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27 nov. 2014 à 18:13
27 nov. 2014 à 18:13
Après votre réponse il apparait que votre litige sur le compte joint suite au décès de votre mari dépasse la question initiale.
Sur les actifs de la succession de votre mari à prendre en compte, votre avocat va vous aider à distinguer d'une part les actifs de la communauté et éventuellement les biens propres du défunt et d'autre part vos biens propres et faire valoir vos droits.
Il est assez facile de prouver l'origine des fonds figurant sur un compte bancaire ouvert à votre nom si ceux ci proviennent exclusivement de l'héritage de vos parents;
Quelle est exactement les points de contestations du notaire concernant le testament de votre mari décédé ?
Cordialement
Sur les actifs de la succession de votre mari à prendre en compte, votre avocat va vous aider à distinguer d'une part les actifs de la communauté et éventuellement les biens propres du défunt et d'autre part vos biens propres et faire valoir vos droits.
Il est assez facile de prouver l'origine des fonds figurant sur un compte bancaire ouvert à votre nom si ceux ci proviennent exclusivement de l'héritage de vos parents;
Quelle est exactement les points de contestations du notaire concernant le testament de votre mari décédé ?
Cordialement
Bonjour. Deux remarques:
1/ Vous dites que vous aviez un compte joint. Or, le principe même du compte-joint est de ne pas être fermé (sauf opposition d'un héritier) lors du décès.Cela permet au conjoint survivant de retirer des fonds jusqu' à concurrence de la moitié (principe de la communauté).
2/ Un compte bancaire, dans un régime de communauté, bien qu'ouvert au seul nom de l'un des époux, demeure un compte communautaire.Le tout , sauf à combattre la présomption légale.C'est ainsi que dans le silence des parties, des deniers propres tombent,dans la pratique, dans la communauté.
1/ Vous dites que vous aviez un compte joint. Or, le principe même du compte-joint est de ne pas être fermé (sauf opposition d'un héritier) lors du décès.Cela permet au conjoint survivant de retirer des fonds jusqu' à concurrence de la moitié (principe de la communauté).
2/ Un compte bancaire, dans un régime de communauté, bien qu'ouvert au seul nom de l'un des époux, demeure un compte communautaire.Le tout , sauf à combattre la présomption légale.C'est ainsi que dans le silence des parties, des deniers propres tombent,dans la pratique, dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2014 à 16:03