Don manuel époux à sa mère sans accord épouse
Zazaboo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2014 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2014 à 11:42
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2 réponses
condorcet
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28 nov. 2014 à 11:42
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Puis-je faire une démarche par moi même en recouvrement de cette somme par une procédure légale ?
Ce geste de votre mari envers sa mère s'analyse en un "don manuel".
Si, en raison de votre régime matrimonial, force est d'admettre qu'il a puisé dans les fonds communs, il en ressort pas moins qu'il s'agit d'une donation du fils à sa mère et non de la communauté envers elle puisque, pour qu'une donation soit efficace 2 critères sont à retenir:
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-l'acceptation par le donataire.
Or, vous n'aviez aucune intention de "donner" ?
Il en résulte que seul votre mari est redevable à la communauté de cette somme "empruntée" qu'il devra restituer dans le cas de la dissolution de votre communauté par divorce, changement de régime matrimonial ou décès.
Conclusion :- ne vous trompez par de cible. Ce n'est pas votre belle-mère mais votre mari qu'il faut "viser".
ma belle mère a 77 ans. Si elle décéde quid des 4000euros qui nous sons dus
1-elle ne vous doit rien, un don n'est pas un prêt.
2-elle ne doit pas le rapport du don manuel, le rapport à une succession est due par certains héritiers mais pas par le défunt à sa propre succession (antinomique).
Donc est il possible de rendre "légal" ce don manuel, même 3 ans après auprès de l'administration fiscale
La déclaration de don manuel incombe au donateur (votre mari), vous n'avez rien donné, vous ne pouvez rien faire et encore moins exiger.
Et ne pas confondre droit fiscal et droit privé, ce n'est pas du tout le même registre.
Puis je le faire par moi même, en ai je le droit ?
A quel titre ?
Ce n'est pas vous la donatrice.
Ce geste de votre mari envers sa mère s'analyse en un "don manuel".
Si, en raison de votre régime matrimonial, force est d'admettre qu'il a puisé dans les fonds communs, il en ressort pas moins qu'il s'agit d'une donation du fils à sa mère et non de la communauté envers elle puisque, pour qu'une donation soit efficace 2 critères sont à retenir:
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-l'acceptation par le donataire.
Or, vous n'aviez aucune intention de "donner" ?
Il en résulte que seul votre mari est redevable à la communauté de cette somme "empruntée" qu'il devra restituer dans le cas de la dissolution de votre communauté par divorce, changement de régime matrimonial ou décès.
Conclusion :- ne vous trompez par de cible. Ce n'est pas votre belle-mère mais votre mari qu'il faut "viser".
ma belle mère a 77 ans. Si elle décéde quid des 4000euros qui nous sons dus
1-elle ne vous doit rien, un don n'est pas un prêt.
2-elle ne doit pas le rapport du don manuel, le rapport à une succession est due par certains héritiers mais pas par le défunt à sa propre succession (antinomique).
Donc est il possible de rendre "légal" ce don manuel, même 3 ans après auprès de l'administration fiscale
La déclaration de don manuel incombe au donateur (votre mari), vous n'avez rien donné, vous ne pouvez rien faire et encore moins exiger.
Et ne pas confondre droit fiscal et droit privé, ce n'est pas du tout le même registre.
Puis je le faire par moi même, en ai je le droit ?
A quel titre ?
Ce n'est pas vous la donatrice.
Bonjour. La déclaration de don manuel est légalement à la charge du donataire, donc à celle de votre belle-mère.
A la limite , vous pourriez faire cette déclaration: mais dans ce cas, le Fisc va considérer que c'est la communauté qui a fait la donation puisque vous vous "immiscez" dans la procédure de déclaration , ce qui va donner:
donation du fils : 2000 euros - taxation 0
donation de la belle-fille: 2000 euros - Taxation 1200 euros, soit 60%.
A la limite , vous pourriez faire cette déclaration: mais dans ce cas, le Fisc va considérer que c'est la communauté qui a fait la donation puisque vous vous "immiscez" dans la procédure de déclaration , ce qui va donner:
donation du fils : 2000 euros - taxation 0
donation de la belle-fille: 2000 euros - Taxation 1200 euros, soit 60%.