Don manuel époux à sa mère sans accord épouse

Zazaboo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2014 à 11:42
Bonjour !
J'ai un soucis qui me contrarie et impacte les relations avec mon époux. En 2011 mon mari a donné à sa mère la somme de 4000 euros par chèque afin de l'aider à acheter sa voiture.
Seulement mon mari ne m'en n'a pas parlé. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale et avons 4 enfants. Nous avons chacun un compte courant personnel.
Il a pris cette somme certes sur son compte courant, mais il a pû le faire grâce au fait que j'avais un salaire qui permettait le règlement de toutes les charges de la famille à l'époque.
Ma belle mère n'est pas dans le besoin financier, elle est propriétaire de sa maison et vit seule avec environ 2000 euros/mois, seulement voilà : elle est dispendieuse et ne sait pas gèrer ses ressources. En tant que retraitée elle aurait pu bénéficier d'un pret sans intéret pour son achat auto, mais elle a trouvé plus facile de le demander à son fils. Elle n'a rien demandé à sa fille (elle a 2 enfants mais pense que son fils est plus "fortuné"...en fait nous avions à l'époque 5500 euros à 2 de salaires pour 1 famille de 6 personnes).
J'ai appris l'éxistence de ce don qui n'a aucunement été déclaré aux impôts.
Je réclâme à mon époux la récupération de cette somme auprès de sa mère, car depuis nos ressources mensuelles ont été divisées par 2 et nous en avons besoin. Je n'ai pas de contacts avec ma belle mère et mon époux refuse de lui réclamer cette somme.
Mes questions : 1/ Puis-je faire une démarche par moi même en recouvrement de cette somme par une procédure légale ?
2/ma belle mère a 77 ans. Si elle décéde quid des 4000euros qui nous sons dus mais dont il n'y a aucune trace sauf le talon du chèque et son écriture sur un relevé de compte bancaire de mon mari ? Sachant que la soeur de mon époux ne lui fera pas de "cadeau" lors de la succession.
3/Donc est il possible de rendre "légal" ce don manuel, même 3 ans après auprès de l'administration fiscale ? Puis je le faire par moi même, en ai je le droit ?

Je vous remercie de vos réponses par avance ; je me sens seule face à cette situation que je trouve injuste car non justifiée au vu des capacités financières de ma belle mère.
Puis je faire quelque chose au lieu de subir cette situation qui nous est imposée aux enfants et à moi ?
Si oui, à qui puis je m'adresser ?
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 nov. 2014 à 11:42
Puis-je faire une démarche par moi même en recouvrement de cette somme par une procédure légale ?
Ce geste de votre mari envers sa mère s'analyse en un "don manuel".
Si, en raison de votre régime matrimonial, force est d'admettre qu'il a puisé dans les fonds communs, il en ressort pas moins qu'il s'agit d'une donation du fils à sa mère et non de la communauté envers elle puisque, pour qu'une donation soit efficace 2 critères sont à retenir:
-l'intention de donner de la part du donateur ;
-l'acceptation par le donataire.
Or, vous n'aviez aucune intention de "donner" ?
Il en résulte que seul votre mari est redevable à la communauté de cette somme "empruntée" qu'il devra restituer dans le cas de la dissolution de votre communauté par divorce, changement de régime matrimonial ou décès.
Conclusion :- ne vous trompez par de cible. Ce n'est pas votre belle-mère mais votre mari qu'il faut "viser".

ma belle mère a 77 ans. Si elle décéde quid des 4000euros qui nous sons dus
1-elle ne vous doit rien, un don n'est pas un prêt.
2-elle ne doit pas le rapport du don manuel, le rapport à une succession est due par certains héritiers mais pas par le défunt à sa propre succession (antinomique).

Donc est il possible de rendre "légal" ce don manuel, même 3 ans après auprès de l'administration fiscale
La déclaration de don manuel incombe au donateur (votre mari), vous n'avez rien donné, vous ne pouvez rien faire et encore moins exiger.
Et ne pas confondre droit fiscal et droit privé, ce n'est pas du tout le même registre.

Puis je le faire par moi même, en ai je le droit ?
A quel titre ?
Ce n'est pas vous la donatrice.
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Bonjour. La déclaration de don manuel est légalement à la charge du donataire, donc à celle de votre belle-mère.
A la limite , vous pourriez faire cette déclaration: mais dans ce cas, le Fisc va considérer que c'est la communauté qui a fait la donation puisque vous vous "immiscez" dans la procédure de déclaration , ce qui va donner:
donation du fils : 2000 euros - taxation 0
donation de la belle-fille: 2000 euros - Taxation 1200 euros, soit 60%.
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