Chiot vendu retour a la maison remboursement
fashion57
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Afrikarnak
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27 nov. 2014 à 15:55
27 nov. 2014 à 15:55
Bonjour
Cette 'vente' est dite 'parfaite' (Accord du vendeur et de l'acheteur sur la 'chose', son prix, les modalités etc.. Normalement pas de retour possible..
Maintenant tu as accepté le retour à tes risques et périls. Il aurait convenu d'établir un document spécifiant les modalités du remboursement (Minoration véto.. Remboursement effectif lorsqu'une autre famille l'accueillera et en aura réglé le prix).
On est sur de l'oral sujet à caution et non de l'écrit. Fais patienter, décembre c'est bientôt..
Quels documents ont été fournis de part et d'autre? Mode de paiement? Tu as un statut 'pro' ou 'particulier'?
A+
Cette 'vente' est dite 'parfaite' (Accord du vendeur et de l'acheteur sur la 'chose', son prix, les modalités etc.. Normalement pas de retour possible..
Maintenant tu as accepté le retour à tes risques et périls. Il aurait convenu d'établir un document spécifiant les modalités du remboursement (Minoration véto.. Remboursement effectif lorsqu'une autre famille l'accueillera et en aura réglé le prix).
On est sur de l'oral sujet à caution et non de l'écrit. Fais patienter, décembre c'est bientôt..
Quels documents ont été fournis de part et d'autre? Mode de paiement? Tu as un statut 'pro' ou 'particulier'?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2014 à 16:12
( donc la il n est aps payer...)
27 nov. 2014 à 17:28
Ce document est il signé de vous deux et as tu au minimum le double?
A+
27 nov. 2014 à 17:32
27 nov. 2014 à 18:07
Voilà ce que dit le Code Civil à propos des 'conventions' (Ton papier en est une..):
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le bonhomme peut toujours vociférer tu es protégée par le Code Civil..
A+
28 nov. 2014 à 03:33
La vente d'animaux est définitive et ne souffre d'aucun remboursement possible, sauf s'il y a une faute ou que la marchandise, c'est le terme désolé, n'est pas conforme.
La vente d'animaux est régie par le Code rural et de la pêche maritime.
- Les vices rédhibitoires à partir de l'article L213-1
- Animaux de compagnie des articles L214-6 à L214-8.
- Article R213-2
- des articles R214-19-1 à R214-34
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie
Mes salutations.