Retractation sous 7 jours
rouliette85
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2014
-
27 nov. 2014 à 12:30
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 nov. 2014 à 13:16
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 nov. 2014 à 13:16
A voir également:
- Retractation sous 7 jours
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Droit de rétractation 7 jours salle de sport - Guide
2 réponses
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
27 nov. 2014 à 12:54
27 nov. 2014 à 12:54
Bonjour,
Voir sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
si votre achat a été fait dans les bonnes conditions.
Extrait :
<< Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 13 juin 2014 (le délai était de 7 jours auparavant) à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. >>
Cdlt.
Voir sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224
si votre achat a été fait dans les bonnes conditions.
Extrait :
<< Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 13 juin 2014 (le délai était de 7 jours auparavant) à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. >>
Cdlt.
mpmp93
Messages postés
6648
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
897
27 nov. 2014 à 13:16
27 nov. 2014 à 13:16
Bonjour,
Déja, d'une, vous avez 14 jours pour vous rétracter.
Ensuite, de deux, c'est un démarchage, donc vous devez exiger l'annulation de la vente.
Si elle refuse, menacez-là de tribunal.
A+
Déja, d'une, vous avez 14 jours pour vous rétracter.
Ensuite, de deux, c'est un démarchage, donc vous devez exiger l'annulation de la vente.
Si elle refuse, menacez-là de tribunal.
A+