A voir également:
- Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Dans tous les cas, il n'y a aucune prescription sur les civilités et la politesse, mais alors pas une seule !
N'auriez-vous point l'impression qu'il manque quelque chose dans votre intervention ?
Code Pénal - article 133-2
« Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Code Pénal - article 133-3
« Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Sauf si vous vous êtes volontairement soustrait à votre peine !
Mes salutations.
Dans tous les cas, il n'y a aucune prescription sur les civilités et la politesse, mais alors pas une seule !
N'auriez-vous point l'impression qu'il manque quelque chose dans votre intervention ?
Code Pénal - article 133-2
« Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Code Pénal - article 133-3
« Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Sauf si vous vous êtes volontairement soustrait à votre peine !
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...