Fond national

joel1951 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Ma mère vit sous mon toit ,elle perçoit le fond national.
A sont décès les enfants devront ils le rembourser,
sachant quelle ne possède aucun biens.
Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. La récupération de l'ex-FNS, aujourd'hui ASPA, ne peut s'exercer que sur la succession à l'exclusion des patrimoines personnels des héritiers.
    0

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