Fond national

joel1951 Messages postés 1 Statut Membre -
Gasc - 26 nov. 2014 à 15:29

Ma mère vit sous mon toit ,elle perçoit le fond national.
A sont décès les enfants devront ils le rembourser,
sachant quelle ne possède aucun biens.
Merci de votre réponse

A voir également:

Fond national
Reglement national d'urbanisme - Guide
Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
Indice national des loyers commerciaux - Accueil - Droit et bail commercial
Dette fond de garantie - forum - Forum Donation-Succession

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Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour. La récupération de l'ex-FNS, aujourd'hui ASPA, ne peut s'exercer que sur la succession à l'exclusion des patrimoines personnels des héritiers.

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