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Fond national

joel1951 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 15:04
 Gasc - 26 nov. 2014 à 15:29
Ma mère vit sous mon toit ,elle perçoit le fond national.
A sont décès les enfants devront ils le rembourser,
sachant quelle ne possède aucun biens.
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
26 nov. 2014 à 15:29
Bonjour. La récupération de l'ex-FNS, aujourd'hui ASPA, ne peut s'exercer que sur la succession à l'exclusion des patrimoines personnels des héritiers.
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