Droit de servitude non signalé sur le bail
bonjour nous louons une maison avec jardin nous venons d'apprendre qu'un droit de servitude sur notre terrain ainsi que la possibilité de déposer des groupes électrogène sur notre terrasse est accordé pour la société france télécom qui as un local à coté de chez nous ce dit droit de servitude es mentionné à aucun moment sur notre bail que peut ont y faire? Car le soucis est que l'on nous demande de démonter notre terrasse de fournir le cas échéant les clés de nos portail et de tout débarrasser notre jardin et passage pour qu'il puisse travaillé en effet la trappe d'accès pour le passage des fil es sur notre terrain.
Merci d'avance
Merci d'avance
1 réponse
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ContributeurQui vous averti de cette servitude?
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@feloxeMon bailleur me repond que je dois laisser l'accès libre et démonter ma terrasse a leur guise y a t'il recours ou un dédommagement possible. .
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ContributeurRépondez a votre bailleur que si vous aviez eu connaissance de cette servitude vous n'auriez jamais loué.
Votre bail ne mentionnant pas cette servitude vous n'avez pas a en tenir compte, surtout qu'elle est vraiment pénalisante.
Avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation qui pourrait vous épauler? -
@feloxeOui avec notre assurance habitation. Merci pour votre aide mais j'aurai souhaite quelque chose de concret pour pas que cela traîne de trop.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...