Droit de servitude non signalé sur le bail
ced17600
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour nous louons une maison avec jardin nous venons d'apprendre qu'un droit de servitude sur notre terrain ainsi que la possibilité de déposer des groupes électrogène sur notre terrasse est accordé pour la société france télécom qui as un local à coté de chez nous ce dit droit de servitude es mentionné à aucun moment sur notre bail que peut ont y faire? Car le soucis est que l'on nous demande de démonter notre terrasse de fournir le cas échéant les clés de nos portail et de tout débarrasser notre jardin et passage pour qu'il puisse travaillé en effet la trappe d'accès pour le passage des fil es sur notre terrain.
Merci d'avance
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Votre bail ne mentionnant pas cette servitude vous n'avez pas a en tenir compte, surtout qu'elle est vraiment pénalisante.
Avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation qui pourrait vous épauler?