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Droit de servitude non signalé sur le bail

ced17600 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 26 nov. 2014 à 11:28
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 nov. 2014 à 18:42
bonjour nous louons une maison avec jardin nous venons d'apprendre qu'un droit de servitude sur notre terrain ainsi que la possibilité de déposer des groupes électrogène sur notre terrasse est accordé pour la société france télécom qui as un local à coté de chez nous ce dit droit de servitude es mentionné à aucun moment sur notre bail que peut ont y faire? Car le soucis est que l'on nous demande de démonter notre terrasse de fournir le cas échéant les clés de nos portail et de tout débarrasser notre jardin et passage pour qu'il puisse travaillé en effet la trappe d'accès pour le passage des fil es sur notre terrain.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
26 nov. 2014 à 13:29
Qui vous averti de cette servitude?
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ced17600
26 nov. 2014 à 16:20
Les gens de france Télécom ils paye a la mairie un droit de servitude. Mon bailleur est la mairie.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
26 nov. 2014 à 16:50
Vous leur répondez que vous n'avez pas été averti de cette servitude par votre bailleur et que de ce fait vous n'autorisez pas le passage sur le terrain que vous louez.
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ced17600 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
26 nov. 2014 à 17:55
Mon bailleur me repond que je dois laisser l'accès libre et démonter ma terrasse a leur guise y a t'il recours ou un dédommagement possible. .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
26 nov. 2014 à 18:07
Répondez a votre bailleur que si vous aviez eu connaissance de cette servitude vous n'auriez jamais loué.

Votre bail ne mentionnant pas cette servitude vous n'avez pas a en tenir compte, surtout qu'elle est vraiment pénalisante.

Avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation qui pourrait vous épauler?
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ced17600 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
26 nov. 2014 à 18:28
Oui avec notre assurance habitation. Merci pour votre aide mais j'aurai souhaite quelque chose de concret pour pas que cela traîne de trop.
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