Retenu sur caution pour faits non signalés dans l'état des lieux
marionlr
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement et fait notre état des lieux en août. Les prises internet fonctionnaient bien mais n'ont pas été testé lors de l'état des lieux de sortie.
Notre appartement a rapidement été reloué.
Cependant, notre propriétaire nous a retenu la réparation de ces prises (intervention du technicien en novembre) sur notre dépôt de garantie (soit plus de 2 mois après que nous ayons quitté les lieux). Il nous affirme que le locataire entrant a constaté rapidement que les prises ne fonctionnaient pas (alors qu'elles fonctionnaient bien lorsque nous y étions) mais n'a pas pu faire intervenir un technicien plus tôt (déplacement à l'étranger pour le travail...)
Aujourd'hui, nous n'avons aucun moyen de prouver que ce n'est pas le locataire entrant qui a endommagé les prises.
Comment prouver que les prises fonctionnaient bien lorsque nous y étions?
Comment récupérer le dépôt de garantie retenu pour un fait qui n'a pas été constaté lors de l'état des lieux?
En vous remerciant d'avance pour vos conseils,
Marion
Nous avons quitté notre appartement et fait notre état des lieux en août. Les prises internet fonctionnaient bien mais n'ont pas été testé lors de l'état des lieux de sortie.
Notre appartement a rapidement été reloué.
Cependant, notre propriétaire nous a retenu la réparation de ces prises (intervention du technicien en novembre) sur notre dépôt de garantie (soit plus de 2 mois après que nous ayons quitté les lieux). Il nous affirme que le locataire entrant a constaté rapidement que les prises ne fonctionnaient pas (alors qu'elles fonctionnaient bien lorsque nous y étions) mais n'a pas pu faire intervenir un technicien plus tôt (déplacement à l'étranger pour le travail...)
Aujourd'hui, nous n'avons aucun moyen de prouver que ce n'est pas le locataire entrant qui a endommagé les prises.
Comment prouver que les prises fonctionnaient bien lorsque nous y étions?
Comment récupérer le dépôt de garantie retenu pour un fait qui n'a pas été constaté lors de l'état des lieux?
En vous remerciant d'avance pour vos conseils,
Marion
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1 réponse
Bonjour,
Je suppose que votre état des lieux signé par les deux parties, était sans ambiguité sur ce sujet, lequel n'a même pas été évoqué. Donc de ce fait votre bailleur ne peut plus en faire état. Vous allez lui adresser un courrier RAR en le mettant en demeure de vous rendre immédiatement la totalité de votre dépôt de garantie sans quoi vous vous rendez au tribunal d'instance où vous solliciterez le juge de proximité qui convoquera votre proprio.
Cdlt.
Je suppose que votre état des lieux signé par les deux parties, était sans ambiguité sur ce sujet, lequel n'a même pas été évoqué. Donc de ce fait votre bailleur ne peut plus en faire état. Vous allez lui adresser un courrier RAR en le mettant en demeure de vous rendre immédiatement la totalité de votre dépôt de garantie sans quoi vous vous rendez au tribunal d'instance où vous solliciterez le juge de proximité qui convoquera votre proprio.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...