Retenu sur caution pour faits non signalés dans l'état des lieux
marionlr
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26 nov. 2014 à 09:15
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 26 nov. 2014 à 10:24
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Rochat1
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26 nov. 2014 à 10:24
26 nov. 2014 à 10:24
Bonjour,
Je suppose que votre état des lieux signé par les deux parties, était sans ambiguité sur ce sujet, lequel n'a même pas été évoqué. Donc de ce fait votre bailleur ne peut plus en faire état. Vous allez lui adresser un courrier RAR en le mettant en demeure de vous rendre immédiatement la totalité de votre dépôt de garantie sans quoi vous vous rendez au tribunal d'instance où vous solliciterez le juge de proximité qui convoquera votre proprio.
Cdlt.
Je suppose que votre état des lieux signé par les deux parties, était sans ambiguité sur ce sujet, lequel n'a même pas été évoqué. Donc de ce fait votre bailleur ne peut plus en faire état. Vous allez lui adresser un courrier RAR en le mettant en demeure de vous rendre immédiatement la totalité de votre dépôt de garantie sans quoi vous vous rendez au tribunal d'instance où vous solliciterez le juge de proximité qui convoquera votre proprio.
Cdlt.