Refus de restitution de caution (location immobilière)
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26 nov. 2014 à 08:54
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 26 nov. 2014 à 09:06
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copromanom
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16 décembre 2014
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26 nov. 2014 à 09:06
26 nov. 2014 à 09:06
Bonjour,
A l'expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, deux mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant.
A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction
Vous reproche t'il des dégradations?????
cdlt
A l'expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, deux mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant.
A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction
Vous reproche t'il des dégradations?????
cdlt