Refus de restitution de caution (location immobilière)
Alisée
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copromanom Messages postés 265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
copromanom Messages postés 265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu le 30 juillet 2014 le logement que je louais (date de l'état des lieux de sortie). Selon la loi, le propriétaire a un délai de deux mois pour me restituer mon dépôt de garantie (soit jusqu'au 30 septembre).
Mais rien jusqu'à ce jour, 26 novembre (soit deux mois après la date butoir), malgré les appels, les messages téléphoniques laissés et malgré une réclamation faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que dois-je faire maintenant? Quelle procédure dois-je engager pour récupérer mon dépôt de garantie ainsi que les indemnités de retard.
Il s'agit également d'une question de principe, mais, faire appel à un avocat ne risque-t-il pas de me coûter plus cher?
Merci de m'aider à régler ce problème de façon pertinente.
J'ai rendu le 30 juillet 2014 le logement que je louais (date de l'état des lieux de sortie). Selon la loi, le propriétaire a un délai de deux mois pour me restituer mon dépôt de garantie (soit jusqu'au 30 septembre).
Mais rien jusqu'à ce jour, 26 novembre (soit deux mois après la date butoir), malgré les appels, les messages téléphoniques laissés et malgré une réclamation faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que dois-je faire maintenant? Quelle procédure dois-je engager pour récupérer mon dépôt de garantie ainsi que les indemnités de retard.
Il s'agit également d'une question de principe, mais, faire appel à un avocat ne risque-t-il pas de me coûter plus cher?
Merci de m'aider à régler ce problème de façon pertinente.
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1 réponse
Bonjour,
A l'expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, deux mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant.
A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction
Vous reproche t'il des dégradations?????
cdlt
A l'expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, deux mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant.
A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction
Vous reproche t'il des dégradations?????
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