Tacite reconduction pour club de sport
tantinettedada
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La Fée Clochette -
La Fée Clochette -
Bonjour, après avoir effectué mon abonnement d un an dans le club de sport que je fréquente, on m a reconduit automatiquement mon contrat, hors je voudrais arrêter mon contrat et on me répond que je peux pas, ou alors je dois verser 40% de la somme pour 1 an. est ce légal
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2 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal !
Un contrat à tacite reconduction fait l'objet d'une définition dans le code de la consommation, il y a également des restrictions, Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
À copier, coller et imprimer, faire valoir son droit en Recommandé avec avis de réception :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Invoquer également dans le courrier l'article 2004 du Code Civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
Invoquer la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en demandant l'effacement de vos données personnelles et l'interdiction de le concéder à un tiers.
À copier, coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Prévenir votre banque de la révocation du mandat pour la salle de sport.
Salutations.
Non, ce n'est pas légal !
Un contrat à tacite reconduction fait l'objet d'une définition dans le code de la consommation, il y a également des restrictions, Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
À copier, coller et imprimer, faire valoir son droit en Recommandé avec avis de réception :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Invoquer également dans le courrier l'article 2004 du Code Civil.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/94101/article-2004
Invoquer la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en demandant l'effacement de vos données personnelles et l'interdiction de le concéder à un tiers.
À copier, coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
Prévenir votre banque de la révocation du mandat pour la salle de sport.
Salutations.
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