Accord amiable
alfredo76
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Soit 4 héritiers. 2 héritiers ont reçu chacun un bien immobilier d'une valeur de 100 000 € dans le cadre d'une donation "normale" et les 2 autres héritiers chacun un don manuel en espèce (déclaré au fisc) d'une valeur de 60 000 €.
Les avoirs bancaires (actif net) se monte à 30 000 € et sont maintenant chez le notaire.
Pour éviter les frais de partage (2,5% pour l'état et 1% pour le notaire) les 4 héritiers peuvent-ils décider d'un commun accord de répartir les 30 000 € entre les 2 héritiers qui ont reçu les dons manuels ?
Si oui cette opération engendre-telle des frais ?
Quelle est est la démarche à effectuer auprès du notaire ?
Merci à l'avance pour vos réponses.
Soit 4 héritiers. 2 héritiers ont reçu chacun un bien immobilier d'une valeur de 100 000 € dans le cadre d'une donation "normale" et les 2 autres héritiers chacun un don manuel en espèce (déclaré au fisc) d'une valeur de 60 000 €.
Les avoirs bancaires (actif net) se monte à 30 000 € et sont maintenant chez le notaire.
Pour éviter les frais de partage (2,5% pour l'état et 1% pour le notaire) les 4 héritiers peuvent-ils décider d'un commun accord de répartir les 30 000 € entre les 2 héritiers qui ont reçu les dons manuels ?
Si oui cette opération engendre-telle des frais ?
Quelle est est la démarche à effectuer auprès du notaire ?
Merci à l'avance pour vos réponses.
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3 réponses
les 4 héritiers peuvent-ils décider d'un commun accord de répartir les 30 000 € entre les 2 héritiers qui ont reçu les dons manuels ?
Mauvaise solution, la succession tenir compte par le biais des reprises et récompenses de toutes les donations antérieures.
Mauvaise solution, la succession tenir compte par le biais des reprises et récompenses de toutes les donations antérieures.
Merci pour cette réponse.
Mais en admettant que les 4 héritiers souhaitent privilégier cette solution est-ce possible d'effectuer la démarche auprès du notaire ?
Quels en sont les frais ?
Merci pour vos réponses.
Mais en admettant que les 4 héritiers souhaitent privilégier cette solution est-ce possible d'effectuer la démarche auprès du notaire ?
Quels en sont les frais ?
Merci pour vos réponses.
admettant que les 4 héritiers souhaitent privilégier cette solution
Cette solution n'est pas applicable car elle ne respecte pas les droits de chaque héritier ce qui expose à des litiges entre eux dans l'avenir, même si dans l'immédiat ils auraient souhaité une telle répartition.
Elle constitue une garantie d'équité et ne non recours ultérieurs.
Cette solution n'est pas applicable car elle ne respecte pas les droits de chaque héritier ce qui expose à des litiges entre eux dans l'avenir, même si dans l'immédiat ils auraient souhaité une telle répartition.
Elle constitue une garantie d'équité et ne non recours ultérieurs.
Bonjour. Pour faire ce partage -présence de biens immobiliers- il faut avoir recours au notaire.
Ensuite, sauf dispositions particulières prises par les donateurs, le partage ne s'effectue pas selon une méthode "de marchands de tapis".
Dans cette succession, l'actif est de : (100000X2) + (60000X2)+ 30000 =350000 euros, sans préjudice d'une réévaluation des donations.
D'où, part de chaque enfant: 350000 /4= 87500 euros
pour remplir de leurs droits les deux héritiers ayant reçu un don en argent, les liquidités leurs seront attribuées, soit 15000 euros chacun, et complétées par une soulte de 12500 euros à verser par chaque héritier ayant bénéficié de la donation du bien immobilier. Ainsi l'égalité sera rétablie:
- héritier bénéficiant du bien immobilier: 100000 - 12500 = 87500
- héritier avec argent: 60000 + 15000 + 12500 = 87500
Ensuite, sauf dispositions particulières prises par les donateurs, le partage ne s'effectue pas selon une méthode "de marchands de tapis".
Dans cette succession, l'actif est de : (100000X2) + (60000X2)+ 30000 =350000 euros, sans préjudice d'une réévaluation des donations.
D'où, part de chaque enfant: 350000 /4= 87500 euros
pour remplir de leurs droits les deux héritiers ayant reçu un don en argent, les liquidités leurs seront attribuées, soit 15000 euros chacun, et complétées par une soulte de 12500 euros à verser par chaque héritier ayant bénéficié de la donation du bien immobilier. Ainsi l'égalité sera rétablie:
- héritier bénéficiant du bien immobilier: 100000 - 12500 = 87500
- héritier avec argent: 60000 + 15000 + 12500 = 87500
La législation juridique et financière évolue en permanence...