Revue du loyer suite à une vente de l'appartement
roysineD
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2014
-
25 nov. 2014 à 07:13
Gasc - 25 nov. 2014 à 13:27
Gasc - 25 nov. 2014 à 13:27
A voir également:
- Revue du loyer suite à une vente de l'appartement
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
Modifié par sleepy00 le 25/11/2014 à 13:04
Modifié par sleepy00 le 25/11/2014 à 13:04
le nouveau propriétaire peux seulement demander l'indexation des loyers selon les règles que vous trouverez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
votre bail étant toujours en cours, c'est ce bail qui s'applique depuis 2013, vous êtes en droit d'avoir toujours le même loyer (plus indexation), ne signez rien de nouveau.
si le propriétaire souhaite augmenter le loyer (en plus de l'indexation) car il estime qu'il est sous-évalué, il ne pourra le faire qu'a la date anniversaire en octobre 2016, en respectant certaines procédures notamment vous envoyer une LRAR 6 mois avant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
votre bail étant toujours en cours, c'est ce bail qui s'applique depuis 2013, vous êtes en droit d'avoir toujours le même loyer (plus indexation), ne signez rien de nouveau.
si le propriétaire souhaite augmenter le loyer (en plus de l'indexation) car il estime qu'il est sous-évalué, il ne pourra le faire qu'a la date anniversaire en octobre 2016, en respectant certaines procédures notamment vous envoyer une LRAR 6 mois avant.