revue du loyer suite à une vente de l'appartement

Question

Bonjour,

Notre appartement vient d'être racheté. Le bail (3 / 6 / 9)est en cours depuis un an, jusqu'à combien un propriétaire peut prétendre rehausser le loyer, sachant que ce dernier n'a pas été révisé lors du renouvellement du bail en octobre 2013 ?

Merci de m'aider car je dois rencontrer le nouveau propriétaire jeudi soir.

cordialement

sleepy00 · Answer

le nouveau propriétaire peux seulement demander l'indexation des loyers selon les règles que vous trouverez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

votre bail étant toujours en cours, c'est ce bail qui s'applique depuis 2013, vous êtes en droit d'avoir toujours le même loyer (plus indexation), ne signez rien de nouveau.

si le propriétaire souhaite augmenter le loyer (en plus de l'indexation) car il estime qu'il est sous-évalué, il ne pourra le faire qu'a la date anniversaire en octobre 2016, en respectant certaines procédures notamment vous envoyer une LRAR 6 mois avant.

Gasc · Answer

Bonjour. S'il s'agit d'un bail concernant un local d'habitation, ce que je pense, l'expression que vous employée -3/6/9- est inappropriée car elle ne concerne que le bail commercial.

Revue du loyer suite à une vente de l'appartement

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