dette charges dans un meublé

Question

Bonjour, 
je lance un appel au secours car je loue un meublé depuis avril 2011 et la semaine prochaine je quitte ce logement
mon propriétaire me dit queje le lui dois 1700€ de charges 
dans mon contrat de location meublé il est stipulé 450€ loyer et 70€ de charges mais il n'est pas stipulé en quoi consiste ces charges
l'article 9 stipule que le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente
cette provision viendra en déduction des charges réélles calculées en fin d'année
elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer
de plus, depuis 2011 je n'ai jamais vu aucune facture dans la mesure ou quand je les lui demandais il me montrait simplement un document qu'il a crée sous word  et a chaque fois il me dit que cest approximatif
je pars le 6 décembre et il exige que je lui paye 1700€  le jour de létat des lieux sortants
merci de maider sil vous plait
santaguilia

marmenard · Accepted Answer

Re
Eh bien nous voila ,dur dur  de vous le faire dire .Actuellement ma boule d cristal est en réparation , mais c'est bien ce que je me doutais
et" je n'ai pas d'abonnement a mon nom ni de factures a mon nom"
 Donc charges forfaitaires et pas au réel et, l'article 9 stipule que....!
 non adaptée pour vous mais en charge au réel. Le locataire  paie  son électricité  au fournisseur (EDF ou autre ) directement
de plus votre bail comporte , ou pas un clause d'augmentation annuelle ?
 La revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés  ou les campings. ocatre paie 

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
 C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

Veuillez agréer...."
 Comme tout reco Ar gardez une copie

marmenard · Answer

Bonjour 
 
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide

En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.

Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
 et chaque année ou en fin de bail une régulation  ou RAZ remise à zéro de votre compte pour charges

Au forfait pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne vulationarie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit 

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.

Questions .
 Il est à quel nom le compteur d'électricité , vous  ou proprio ?
 Qui en paie les factures ?

marmenard · Answer

Re vous dites
"dans mon contrat de location meublé il est stipulé 450€ loyer et 70€ de charges"
"mon propriétaire me dit que je le lui dois 1700€ de charges "
Questions
 Comment sont justifiables ces 1700€ de charges ? en fait leur motif ?
Compteur à son nom est ce qu'il vous demande le paiement de ces factures? ou une partie ?

marmenard · Answer

Re 
C'est toujours une provision pour charge  (sauf en charges au forfait)
le vrai prix n'étant connu qu'après une régulation
 Le problème étant: forfait ou pas ? , et vous ne répondez pas à mes questions pour le savoir
 je récapépète :Compteur à son nom est ce qu'il vous demande le paiement de ces factures?
En forfait Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (140€ de charges dps janvier 2014 )
Il est vrai que; en charges au forfait 70€ c'était peu en charges en au forfait et 
 beaucoup en charges au réel
 Apparemment vous logez chez les Thénardier

santaguilia · Answer

oui il medemande de payer ses factures car encore hier il ma dit qu'il avait recu une facture edf de 94€ et quil fallait bien la payer

sur le contrat de location cest pas marqué forfait cest marqué ceci :
'article 9 stipule que le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente 
cette provision viendra en déduction des charges réélles calculées en fin d'année 
elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer 

j'ai rien dautres comme information sur le contrat de location de ce meublé
en dehors du fait que lors de la signature il a indiqué 450€ loyer et 70€ de charges

marmenard · Answer

Re
"il ma dit qu'il avait recu une facture edf de 94€ et quil fallait bien la payer "
  Avez vous vu cette facture ?

santaguilia · Answer

non je lai pas vu mais comm e hier je lui ai dit que jen avais marre que mes dettes de charge augmentait et que jen avais marre quil me montre a chaque fois son tableau word quil a fait avec des chiffres quil peut choisir a sa convenance,  
il ma dit qu'il avait preuve a l'appui

fox362 · Answer

donc a première vue, vous avez bien un compteur pour votre logement
donc il doit vous montrez les factures d eau, d'électricité ect.. et non pas un tableau word

marmenard · Answer

Bonjour
Vous dites  "le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente 
  Donc le bail semble au réel ,avez vous chaque année une régulation ?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Autre question avez vous un compteur d'électrifié dans votre logement et en payez les factures . Ou le proprio paie et vous le remboursez ?

marmenard · Answer

Re 
 Vous êtes énervante à ne pas répondre aux questions que je vous pose
Encore une fois et savant abandon et vous laisser vous dem.... avec lui
Avez vous un compteur d'électrifié pour votre logement et en payez les factures du fournisseur.? Ou le proprio paie et vous le remboursez ?
 En fait avez vous l'abonnement d 'EDF à votre nom 
 c'est obligatoire en vide comme en meublé et charge au réel

En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties. 
 C'est ce que je n'arrive pas à déterminer avec vous  car vous ne répondez pas clairement

"et me disait : pourquoi je vous montrerai les factures "
en vide comme en meublé et charge au réel 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier sauf charge au forfait

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges

marmenard · Answer

Re
en 2011 c'etait 70€ de charge
en 2012 115€
en 2013 130€
et 2014 140€
Sans justificatif et donc sans régulation
normal ? sans doute,  c'est selon la régulation précédente
 mais l"avez vous demandée en reco AR

copromanom · Answer

Bonsoir,

Faites lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour que ce soit plus concret car il fait la sourde oreille mais en même temps il tire sur les jours et vous mettre le couteau à la gorge.

Demander lui les factures
Les charges doivent être obligatoirement régularisées une fois par an en fonction des dépenses réelles  EST CE QUE CELA A ETE FAIT????
Vous devrez alors :
  -  soit être remboursé du trop-perçu ;
  -  soit verser un complément de charges.

Un mois avant, vous recevez un décompte individuel et détaillé de chaque poste
 IL NE L'A PAS FAIT

voici un modèle de courrier 
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vos coordonnées


                                                                     Les coordonnées de votre destinataire

                                                                     Ville, Date


Objet : lettre recommandée avec avis de réception ; demande de décompte des charges

Monsieur, 

Vous m'avez adressé une demande indiquant que je suis redevable de la somme de (montant) au titre du solde des charges à payer suite à la fin du bail prévu le.....
Je note que les factures sont en votre nom et  les charges suivantes :
 2011  70€ 
 2012 115€
 2013 130€
 2014 140€ 

Depuis la signature du bail à ce jour, vous ne m'avez jamais fourni aucune facture, ni de décompte détaillé mis à part votre document word. et l'injonction de payer verbale.


En conséquence, je vous remercie de me faire parvenir, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le détail des charges par postes de dépenses.
Veuillez croire, Monsieur. mes salutations distinguées.

SIGNATURE


BOn courage

copromanom · Answer

RE

UNE CHOSE M INTERPELLE : 
FACTURE EN SON NOM NE VOUS FERAIT IL PAS PAYER AUSSI SES FACTURES 
VERIFIER L ADRESSE.

marmenard · Answer

Re 
 Un autre courrier Reco AR et vous gardez un copie

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur : elles vous sont dues

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours   saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 et c'est gratuit

copromanom · Answer

RE

FAITES LA LETTRE QUE JE VOUS AI FAITES;

IL FAUT LUI PARLER EN DEVOIR DE PROPRIETAIRE QU IL N A PAS ASSUME

a savoir : il ne vous a jamais fourni les factures et décompte de charges chaque année"    il doit vous le prouver;
"ET JE PARS le 06 décembre soit dans u ne sesmaine et je n'ai eu aucun décompte de sa part
soit disant quil aurait ce décompte qu'en fin dannée voir début janvier 2015
or je ne serai plus dans ce logement"
MAIS VOUS EN ETES REDEVABLE 


en ce qui concerne l'adresse s'il n'habite pas à cette adresse je ne pense pas.
Mais contrôler l'adresse des factures qu'il vous donne?
Avez vous l'adresse actuelle de votre proprio

shoush · Answer

je viens de passer par là , si pas de justificatif clair net et précis tu le fou au tribunal et tu demandes le remboursement de toutes les charges versées depuis le début !

nous n'avons loué que 6 mois mais venons de gagner le remboursement des 610 e de charge .

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites "ET JE PARS le 06 décembre " 
 Rare ce genre de conseil , mais si il tente un EDL de sortie  laisser le faire mais Surtout ne signez rien  
 Sans votre signature sur son EDL il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagé , ou ce sera un départ sans EDL
 En vide comment en meublé  un EDL d'entrée et de sortie  se fait ,
 Avez vous celui d'entrée ?
La loi dit  pas d'EDL d'entrée  logement en état de neuf (ce qui est rarement le cas)
 et sa correspondance est :pas d' EDL de sortie logement rendu comme reçu
et aussi pas de signature ,pas d' EDL valable devant un tribunal

Vous avez un bail très boiteux , d'un part  il cite l'article 9 qui stipule que .....
 et d'autre part pas de régulation annuelle  ce qu correspond à un bail au forfait
 marmenard 25 nov. 2014 à 11:05
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties. 
 C'est donc l'un ou l'autre  et mixage autorisé  si vous payez les factures d'électricité au fournisseur choisi par vous . Et ce n'est pas le cas ,vous payez au proprio et il relève le compteur pour vous faire payer

Avez vous envoyé mon modèle de lettre 
Qui dit que vous ne devez rien en électricité ? 
 et en reco AR et gardé un double ?
 Post passé en 1ere position pour notation +

marmenard · Answer

Re 
"Donc il peut pas réclamer le surplus des consommation? "
 C'est exact  , et je rajoute que  aucune augmentation annelle possible si ce n'est pas indiqué sur le bail ,je vous l'ai écrit et je me cite ici
"Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne vulationarie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit "
vulationarie ???? erreur en copie lire
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
 Donc si pas prévues augmentation illégale à réclamer en reco AR , avec menace de de faire régler par tribunal  de proximité  (gratuit sans avocat)

Dette charges dans un meublé

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