Dette charges dans un meublé

santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014 - 25 nov. 2014 à 09:07
 marmenard - 26 nov. 2014 à 18:51
Bonjour,
je lance un appel au secours car je loue un meublé depuis avril 2011 et la semaine prochaine je quitte ce logement
mon propriétaire me dit queje le lui dois 1700€ de charges
dans mon contrat de location meublé il est stipulé 450€ loyer et 70€ de charges mais il n'est pas stipulé en quoi consiste ces charges
l'article 9 stipule que le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente
cette provision viendra en déduction des charges réélles calculées en fin d'année
elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer
de plus, depuis 2011 je n'ai jamais vu aucune facture dans la mesure ou quand je les lui demandais il me montrait simplement un document qu'il a crée sous word et a chaque fois il me dit que cest approximatif
je pars le 6 décembre et il exige que je lui paye 1700€ le jour de létat des lieux sortants
merci de maider sil vous plait
santaguilia

18 réponses

Re
Eh bien nous voila ,dur dur de vous le faire dire .Actuellement ma boule d cristal est en réparation , mais c'est bien ce que je me doutais
et" je n'ai pas d'abonnement a mon nom ni de factures a mon nom"
Donc charges forfaitaires et pas au réel et, l'article 9 stipule que....!
non adaptée pour vous mais en charge au réel. Le locataire paie son électricité au fournisseur (EDF ou autre ) directement
de plus votre bail comporte , ou pas un clause d'augmentation annuelle ?
La revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. ocatre paie

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

Veuillez agréer...."
Comme tout reco Ar gardez une copie
2
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:54
veuillez m'ecxcuser mais depuis je cherche des infos partout sur ma situation
je loue UN MEUBLE
dans le contrat voila ce qui est indiqué concernant la clause des charges (jespere que je serai compréhensible)

le locataire s'engage a satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie ou autres taxes de quelque nature qu'elles soient de manière a ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative dont le redevable légal est l'occupant ou le locataire de telle manière que le loyer percu par le bailleur soit net et franc de tous frais quelconque hors les impots et taxes dont le redevable légal est le propriétaire.
Le locataire devra en justifier à première demande écrite et notamment huit jours au moins avant le départ des lieux

le locataire s'entendra directement avec toute compagnie pour l'usage et la consommation de l'eeu, du gaz, de l'électricité, plus généralement de tout fluide et ce sans garantie du bailleur ( mais je nai pas d'abonnement a mon nom ni de factures

le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente,.Elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer. Pour la première année la provision est de 70€ par mois

jespere que je rentre dans les critères de ce que vous venez de mécrire
jespere
merci
vous mavez bien éclaire
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:55
et si je rentre dans les clous pour faire la lettre que vous m'avez transmise
je serai au paradis grace a vous et soulagée car je sais quil me met le couteau sous la gorge et marre de ses menaces
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 18:57
Bonsoir Marmenard

bonne recherche
ça nous a donné du fil a tordre son histoire; mais c'est louche quand Meme
Cdlt
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 19:04
MON PROPRIO ME PARAIT LOUCHE!!! quand on est honnete pourquoi ne pas vouloir donner les factures tous les ans, pourquoi montrer qun simple document word? pk menacer une femme seule?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 10:25
bjr marmenard
pourriez vous me confirmer queje suis bien au forfait et non au réel étant donné que je n'ai pas d'abonnement a mon nom pour edf et eau?
Demain je dois renconter un conciliateur juridique et je ferai lettre recommandée
encore merci a vous
0
Re
Vous êtes énervante à ne pas répondre aux questions que je vous pose
Encore une fois et savant abandon et vous laisser vous dem.... avec lui
Avez vous un compteur d'électrifié pour votre logement et en payez les factures du fournisseur.? Ou le proprio paie et vous le remboursez ?
En fait avez vous l'abonnement d 'EDF à votre nom
c'est obligatoire en vide comme en meublé et charge au réel

En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
C'est ce que je n'arrive pas à déterminer avec vous car vous ne répondez pas clairement

"et me disait : pourquoi je vous montrerai les factures "
en vide comme en meublé et charge au réel
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier sauf charge au forfait

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
1
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 17:50
désole si je suis énervante mais mettez vous a ma place
cest tellement complexe et il me semble que je vous ai dit que le compteur nest pas a mon nom et je nai pas d'abonnement eau et edf a mon NOM mais jai un compteur électrique et d'eau sur mon palier; mais quand il y relevé de compteur tout est envoyé a mon propriétaire
il paye et je le rembourse selon les montants des charges quil me dit
et si je ne réponds pas a la question concernant si cest au réel ou au forfait cest que ce nest pas stipulé clairement sur le contrat de location a part cet article 9 indiqué dans mon message initial
Je ne sais quoi dire d'autre
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45 > santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 17:53
RE

FAITES UN COURRIER URGENT EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

C EST IMPORTANT
0
shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020
25 nov. 2014 à 18:54
je viens de passer par là , si pas de justificatif clair net et précis tu le fou au tribunal et tu demandes le remboursement de toutes les charges versées depuis le début !

nous n'avons loué que 6 mois mais venons de gagner le remboursement des 610 e de charge .
1
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:58
bsr
et quétait til stipulé dans votre contrat de location? SVP
0
shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020
26 nov. 2014 à 17:40
c'était marqué le montant des charges , leur répartition , et que c'était une provision . sauf qu'on avait pas de compteur ni sous compteur , et que sur notre état des lieux n'était pas marqué les indices de départ don comment prouver que l'on a bien consommé ce qu'il dit !
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 17:45
ah ok
moi jai des compteurs sur mon pallier mais je n'ai aucun abonnement ni factures a mon nom et sur mon contrat cétait marqué que la première année la provision de charges était de 70€
cependant durant trois ans il ne ma jamais montré de facture pr justifier le montant des charges en dehors de sesnotes sur un bout de papier ou sur word donc il pouvait tres bien mettre les montants qu'il voulait
le tout cest que jai un meublé mais il a peut etre mis les charges en réel comme pour un apt vide et la ca se complique si cela s'avere exact
mais je sais que jai raison en ce qui concerne son manquemment de justificatiffs réels et détaillés
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 17:46
donc vous aussi vous n'aviez pas d'abonnement ni factures a votre nom?
0
shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020
26 nov. 2014 à 17:50
beh non puisque pas de compteur .. a partir du moment ou il ne peut justifier votre consommation il n'a pas a augmenter les charges ni réclamer une régul !
0
Bonjour
Vous dites "ET JE PARS le 06 décembre "
Rare ce genre de conseil , mais si il tente un EDL de sortie laisser le faire mais Surtout ne signez rien
Sans votre signature sur son EDL il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagé , ou ce sera un départ sans EDL
En vide comment en meublé un EDL d'entrée et de sortie se fait ,
Avez vous celui d'entrée ?
La loi dit pas d'EDL d'entrée logement en état de neuf (ce qui est rarement le cas)
et sa correspondance est :pas d' EDL de sortie logement rendu comme reçu
et aussi pas de signature ,pas d' EDL valable devant un tribunal

Vous avez un bail très boiteux , d'un part il cite l'article 9 qui stipule que .....
et d'autre part pas de régulation annuelle ce qu correspond à un bail au forfait
marmenard 25 nov. 2014 à 11:05
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
C'est donc l'un ou l'autre et mixage autorisé si vous payez les factures d'électricité au fournisseur choisi par vous . Et ce n'est pas le cas ,vous payez au proprio et il relève le compteur pour vous faire payer

Avez vous envoyé mon modèle de lettre
Qui dit que vous ne devez rien en électricité ?
et en reco AR et gardé un double ?
Post passé en 1ere position pour notation +
1
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 12:33
BJR
SI IL MA FAIT REGULARISATION ANNUELLE MAIS MARMENARD CELA SEST TJRS FAIT SANS JUSTIFICATIF
OUI JAI FAIT UN EDL ENTREE QUE JAI CONSERVE
DONC SI JE COMPRENDS BIEN JE NE DOIS PAS SIGNER ETAT DES LIEUX SORTANT,?
cependant mon assurance me demande un état des lieux sortant pr arreter lassurance logement
jenvoie un recommandé dmain suite a mon entretien avec un médiateur dej ustice
0
marmenard > santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
Modifié par marmenard le 26/11/2014 à 16:18
Re
SANS JUSTIFICATIF ce n'est pas une régulation
De plus après une régulation 2 cas soit on vous rend un trop payé, soit on vous demande de l'agent et on le prouve par la régulation
Et pas justification en loyer charges au forfait
Un lien à lire et imprimer et montrer au médiateur , mais il doit connaitre car c'est son métier
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 17:26
bsr marmenard
le but est de vraiment déterminé si cest au forfait ou au réel
vous m'avez dit que comme jai pas d'abonnement et de factures a mon nom cela est donc au forfait et non au réel
donc il peut pas réclamer le surplus des consommation?
Exusez moi si je me répéte mais je suis fatiguee et malade alor pas évident
le problème avvec lui cest une année il me disait que mes charges avaient baissé, puis augmenté puis baissé sans justificatif
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Re
"Donc il peut pas réclamer le surplus des consommation? "
C'est exact , et je rajoute que aucune augmentation annelle possible si ce n'est pas indiqué sur le bail ,je vous l'ai écrit et je me cite ici
"Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne vulationarie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit "
vulationarie ???? erreur en copie lire
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit
Donc si pas prévues augmentation illégale à réclamer en reco AR , avec menace de de faire régler par tribunal de proximité (gratuit sans avocat)
1
Bonjour

En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide

En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.

Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
et chaque année ou en fin de bail une régulation ou RAZ remise à zéro de votre compte pour charges

Au forfait pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne vulationarie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.

Questions .
Il est à quel nom le compteur d'électricité , vous ou proprio ?
Qui en paie les factures ?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 11:13
bjr
merci de m'avoir répondu
concernant les compteurs ils sont a son nom dans la mesure ou les factures sont a son nom
concernant les charges il est indiqué :
'article 9 stipule que le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente
cette provision viendra en déduction des charges réélles calculées en fin d'année
elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer
et dans mon contrat il n'y a aucune clause qui parle du décret de 1987
alors je comprends pas avec ce que vous avez écrit
pourriez vous m'expliquer sil vous plait
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 11:15
il me semble qu'une loi en lien avec la construction et lahitat stipule que si les compteurs ne sont pas a mon nom, un propriétaire ne peut réclamer un supplément de charge et qu'il ne respecte pas le fait que le locataire n'a pas eu la possibilité de choisir librement les fournisseurs d'énergie
quen pensez-vous?
0
Re vous dites
"dans mon contrat de location meublé il est stipulé 450€ loyer et 70€ de charges"
"mon propriétaire me dit que je le lui dois 1700€ de charges "
Questions
Comment sont justifiables ces 1700€ de charges ? en fait leur motif ?
Compteur à son nom est ce qu'il vous demande le paiement de ces factures? ou une partie ?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 11:58
pour lui ce sont les charges qui ont augmenté dps 44 mois et je n'ai jamais vu ses factures
aujourdhui je lui paye 450€ de loyer et 140€ de charges dps janvier 2014
et en 2013 450€ et 130€ de charges tjrs sans justificatifs
mon propriétaire narrive pas a vendre son logement et il n'a pas de futur locataire alors je me demande s'il ne cherche pas a se mettre de l'argent dans sa poche
et il ma dit hier qu'il avait retrouvé les justificatifs des factures dps 2011
mais les compteurs sont a son nom et pas au mien
donc pk devrais je payer lexédent de charges alors que dans le contrat sest marqué 70€ avec larticle 9 cité précédemment
merci de vos réponses
encore merci
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:01
re
en sachant que sur le contrat il utilise le terme provision de charges
merci
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:06
de plus je me demande si cest vrai car hier il passe de 1700 à 2900€ en me disant que si je lui fais un chèque de 1500€ le 06 decembre jour etat des lieux cela sera réglé
0
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
25 nov. 2014 à 12:16
donc, clairement, vous n'avez jamais reçu de facture de chez edf ou autre, directement a votre nom?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:18
non jamais !! mais hier quand je lui ai demandé les factures il ma dit qu'il me les montrerai
mais ce queje voudrais savoir cest si je dois vraiment lui payer ces soit disant 2900 € alors que jai pas de facture a mon nom ni compteur et que cest un meublé
0
Re
C'est toujours une provision pour charge (sauf en charges au forfait)
le vrai prix n'étant connu qu'après une régulation
Le problème étant: forfait ou pas ? , et vous ne répondez pas à mes questions pour le savoir
je récapépète :Compteur à son nom est ce qu'il vous demande le paiement de ces factures?
En forfait Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (140€ de charges dps janvier 2014 )
Il est vrai que; en charges au forfait 70€ c'était peu en charges en au forfait et
beaucoup en charges au réel
Apparemment vous logez chez les Thénardier
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:34
oui il medemande de payer ses factures car encore hier il ma dit qu'il avait recu une facture edf de 94€ et quil fallait bien la payer

sur le contrat de location cest pas marqué forfait cest marqué ceci :
'article 9 stipule que le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente
cette provision viendra en déduction des charges réélles calculées en fin d'année
elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer

j'ai rien dautres comme information sur le contrat de location de ce meublé
en dehors du fait que lors de la signature il a indiqué 450€ loyer et 70€ de charges
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:31
oui il medemande de payer ses factures car encore hier il ma dit qu'il avait recu une facture edf de 94€ et quil fallait bien la payer

sur le contrat de location cest pas marqué forfait cest marqué ceci :
'article 9 stipule que le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente
cette provision viendra en déduction des charges réélles calculées en fin d'année
elle sera payable mensuellement et d'avance en meme temps que le loyer

j'ai rien dautres comme information sur le contrat de location de ce meublé
en dehors du fait que lors de la signature il a indiqué 450€ loyer et 70€ de charges
0
Re
"il ma dit qu'il avait recu une facture edf de 94€ et quil fallait bien la payer "
Avez vous vu cette facture ?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:45
tout comme je nai jamais vu ses factures d'eau et ma soi disant consommation de 3 m cubes d'eau en a peine trois mois alors que je vis seule avec mon fils
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 12:43
non je lai pas vu mais comm e hier je lui ai dit que jen avais marre que mes dettes de charge augmentait et que jen avais marre quil me montre a chaque fois son tableau word quil a fait avec des chiffres quil peut choisir a sa convenance,
il ma dit qu'il avait preuve a l'appui
0
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
25 nov. 2014 à 13:19
donc a première vue, vous avez bien un compteur pour votre logement
donc il doit vous montrez les factures d eau, d'électricité ect.. et non pas un tableau word
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 14:19
il ma dit quil me montrera toutes les factures dps avril 2011
0
Bonjour
Vous dites "le locataire réglera les charges au moyen d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles de l'année précédente
Donc le bail semble au réel ,avez vous chaque année une régulation ?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Autre question avez vous un compteur d'électrifié dans votre logement et en payez les factures . Ou le proprio paie et vous le remboursez ?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 14:21
achaque fin d'année, dps avril 2011 il me disait le nouveau montant des charges mais tjrs a promixamtif sans me montrer les factures
jai un compteur electrique et eau qui se trouvent a lext de l'appartement
je ne paye pas les factures dans la mesure ou j ene les recoie pas mais lui oui
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 14:23
mais atil le droit de réclamer les arriérés de charge maintenant?
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 14:38
JAI oublié de dire quen 2011 cetait 70€ de charge
en 2012 115€
en 2013 130€
et 2014 140€
sans justificatif
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 16:03
Est il donc dans son droit de me réclamer les 2900€ le jour delétat des lieux sortants?
QUE DOIS-je faire le jour de létat des lieux sortant? car je ne peux pas payer cette somme
merci de votre aide
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 16:27
Bonjour,

J'ai lu les différentes réponses de marmenard mais quelque chose m'interpelle.
Ce compteur à l'extérieur ne ferait il pas partie de son compteur à lui (un compteur pour deux)
sur le bail théoriquement il doit y avoir un endroit ou il est noté "relevé de compteur" pour l'eau.
Cela a t'il été fait?

Comment avez vous pu rester dans l'inertie à payer des factures sans justificatifs?
Le propriétaire doit prouvé ce qu'il vous réclame.
Lui réclamer les factures afin de les scruter à tête reposer.(faites des copies)
Faites vous aider au besoin.
0
Re
en 2011 c'etait 70€ de charge
en 2012 115€
en 2013 130€
et 2014 140€
Sans justificatif et donc sans régulation
normal ? sans doute, c'est selon la régulation précédente
mais l"avez vous demandée en reco AR
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 17:47
Bonsoir,

Faites lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour que ce soit plus concret car il fait la sourde oreille mais en même temps il tire sur les jours et vous mettre le couteau à la gorge.

Demander lui les factures
Les charges doivent être obligatoirement régularisées une fois par an en fonction des dépenses réelles EST CE QUE CELA A ETE FAIT????
Vous devrez alors :
- soit être remboursé du trop-perçu ;
- soit verser un complément de charges.

Un mois avant, vous recevez un décompte individuel et détaillé de chaque poste
IL NE L'A PAS FAIT

voici un modèle de courrier
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vos coordonnées


Les coordonnées de votre destinataire

Ville, Date


Objet : lettre recommandée avec avis de réception ; demande de décompte des charges

Monsieur,

Vous m'avez adressé une demande indiquant que je suis redevable de la somme de (montant) au titre du solde des charges à payer suite à la fin du bail prévu le.....
Je note que les factures sont en votre nom et les charges suivantes :
2011 70€
2012 115€
2013 130€
2014 140€

Depuis la signature du bail à ce jour, vous ne m'avez jamais fourni aucune facture, ni de décompte détaillé mis à part votre document word. et l'injonction de payer verbale.


En conséquence, je vous remercie de me faire parvenir, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le détail des charges par postes de dépenses.
Veuillez croire, Monsieur. mes salutations distinguées.

SIGNATURE


BOn courage
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 17:56
merci copromanom
oui il a fait a la fin de chaque année une révision des charges mais sans me justifier l'augmentation et cest pas a défaut de lui avoir demandé de me montrer les factures
mais quand vous avez en face de vous un h omme qui se met en colère et vous menace que faire? ET La sseule chose qui me montrait en début de chaque année c'est son fameux tableau fait sous word sans facture!
ET JE PARS le 06 décembre soit dans u ne sesmaine et je n'ai eu aucun décompte de sa part
soit disant quil aurait ce décompte qu'en fin dannée voir début janvier 2015
or je ne serai plus dans ce logement
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 17:58
en tout cas merci pour le modele de lettre!
je pense en effet quil me met sous pression et le couteau sous la gorge car il pense queje suis une femme seule et mon ami pense la meme chose que vous
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:00
et je n'ai pas d'abonnement a mon nom ni de factures a mon nom
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 18:00
RE

UNE CHOSE M INTERPELLE :
FACTURE EN SON NOM NE VOUS FERAIT IL PAS PAYER AUSSI SES FACTURES
VERIFIER L ADRESSE.
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:09
il nahite pas au meme endroit que moi
pour la lettre, dois je faire celle que vous m'avez mise en exemple dans votre message?
mais en effet, il se peut que sur les factures qu'il recoit il peut très bien y a voir deux abonnements : labonnement pour le logement que j'occupe et le sien
mais depuis que je lui ai dit que je ne payerai pas et qu'il navait qu'a faire ce quil lui semble bon de faire je n'ai plus de message de sa part mais il ma dit qu'il avait les preuves a l'appui
cest possible ca d'avoir une seule facture avec deux abonnements?
0
Re
Un autre courrier Reco AR et vous gardez un copie

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur : elles vous sont dues

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est gratuit
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:38
merci marmenard
non en effet jen ai jamais vu clairement le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. ce que j'ai vu cest son document word
et oui je me pose la question de savoir si je dois payer cette dette car déja son contrat est pas clair
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 18:46
Bonsoir,

", ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit."
elle est sa seule locataire.

ELLE N EST PAS CONCERNEE
SON PROBLEME EST FACTURES EDF ET EAU

CDLT
.
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 18:25
RE

FAITES LA LETTRE QUE JE VOUS AI FAITES;

IL FAUT LUI PARLER EN DEVOIR DE PROPRIETAIRE QU IL N A PAS ASSUME

a savoir : il ne vous a jamais fourni les factures et décompte de charges chaque année" il doit vous le prouver;
"ET JE PARS le 06 décembre soit dans u ne sesmaine et je n'ai eu aucun décompte de sa part
soit disant quil aurait ce décompte qu'en fin danné
e voir début janvier 2015
or je ne serai plus dans ce logement"
MAIS VOUS EN ETES REDEVABLE


en ce qui concerne l'adresse s'il n'habite pas à cette adresse je ne pense pas.
Mais contrôler l'adresse des factures qu'il vous donne?
Avez vous l'adresse actuelle de votre proprio
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 18:40
oui je sais ou il réside
mais comment controler l'adresse sur les factures dans la mesure ou je ne les ai jamais vu
je ne comprends pas ce que vous dites dans votre message par "mais vous en etes redevable"
merci
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 18:56
RE

VOYEZ LE MESSAGE DE MARMENARD DE 18H41
FAITES SA LETTRE ELLE CORRESPOND PLUS A VOTRE CAS CAR CE SONT DES CHARGES FORFAITAIRES ET NON REELLES

mais vous en etes redevable"
au cas où mais si vous nétes plus dans l'appartement il peut encore vous les réclamer.

QUAND IL VOUS REMETTRE LES FACTURES BIEN ENTENDU
0
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
25 nov. 2014 à 18:58
VERIFIER VOTRE BAIL .......NE SAIT TON JAMAIS
0
santaguilia Messages postés 47 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2014
25 nov. 2014 à 19:00
IL MA DONNE DEUX TYPES DELETTRE
LA DERNIERE JAIMERAI BIEN POUVOIR LA FAIRE
ET SI CEST LUI QUI A ABUSE JE V PAS ME LAISSER FAIRE MEME SIL EST PROF
0