En divorce
poulelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je suis en divorce , j'attends de signer la convention d'indivision car j'attends celà pour que l'avocate commence le divorce, donc mon mari restera dans notre bien , et moi je ne sais pas a quoi j'aurai droit , pour compenser, car mon mari est apparament pas d'accord pour me donner quoi que ce soit, je pense que le juge décidera ??? celà me fait peu!!
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1 réponse
et moi je ne sais pas a quoi j'aurai droit , pour compenser,
A une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer qu'il serait possible d'obtenir si le bien était loué.
Bien entendu à condition que vous soyez mariés sous le régime de la communauté et que le bien dépende de cette communauté.
car mon mari est apparament pas d'accord pour me donner quoi que ce soit, je pense que le juge décidera ???
Raison de plus de prendre des précautions en ce sens, en précisant le montant de cette indemnité d'occupation dans la convention d'indivision, son indexation, toutes ces questions subsidiaires que votre avocate saura vous préciser.
Et le Juge statuera.
A une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer qu'il serait possible d'obtenir si le bien était loué.
Bien entendu à condition que vous soyez mariés sous le régime de la communauté et que le bien dépende de cette communauté.
car mon mari est apparament pas d'accord pour me donner quoi que ce soit, je pense que le juge décidera ???
Raison de plus de prendre des précautions en ce sens, en précisant le montant de cette indemnité d'occupation dans la convention d'indivision, son indexation, toutes ces questions subsidiaires que votre avocate saura vous préciser.
Et le Juge statuera.
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