En divorce
poulelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 16:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 16:35
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condorcet
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25 nov. 2014 à 16:35
25 nov. 2014 à 16:35
et moi je ne sais pas a quoi j'aurai droit , pour compenser,
A une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer qu'il serait possible d'obtenir si le bien était loué.
Bien entendu à condition que vous soyez mariés sous le régime de la communauté et que le bien dépende de cette communauté.
car mon mari est apparament pas d'accord pour me donner quoi que ce soit, je pense que le juge décidera ???
Raison de plus de prendre des précautions en ce sens, en précisant le montant de cette indemnité d'occupation dans la convention d'indivision, son indexation, toutes ces questions subsidiaires que votre avocate saura vous préciser.
Et le Juge statuera.
A une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer qu'il serait possible d'obtenir si le bien était loué.
Bien entendu à condition que vous soyez mariés sous le régime de la communauté et que le bien dépende de cette communauté.
car mon mari est apparament pas d'accord pour me donner quoi que ce soit, je pense que le juge décidera ???
Raison de plus de prendre des précautions en ce sens, en précisant le montant de cette indemnité d'occupation dans la convention d'indivision, son indexation, toutes ces questions subsidiaires que votre avocate saura vous préciser.
Et le Juge statuera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...