Renseignement sur mes doits
givran
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Modifié par givran le 24/11/2014 à 03:07
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 nov. 2014 à 11:12
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 nov. 2014 à 11:12
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mpmp93
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24 nov. 2014 à 07:31
24 nov. 2014 à 07:31
Bonjour,
On vous a demandé officiellement de partir?
Non?
Alors si on vous a rien demandé, vous restez. Vous changerez simplement de propriétaire. C'est tout.
Et un appartement occupé se vend moins bien qu'un appartement libre. Il est pas vendu.
A+
On vous a demandé officiellement de partir?
Non?
Alors si on vous a rien demandé, vous restez. Vous changerez simplement de propriétaire. C'est tout.
Et un appartement occupé se vend moins bien qu'un appartement libre. Il est pas vendu.
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dna.factory
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24 nov. 2014 à 07:36
24 nov. 2014 à 07:36
Quand aux visites, c'est normalement inscrit dans le bail que vous avez signé.
Vous devez accepter des visites, en général, pendant deux heures par jours, au moins 5 jours par semaines.
Vous pouvez prendre contact avec l'agence pour définir les heures de visites qui vous arrangent le plus, ainsi que le délai de prévenance, mais vous ne pouvez pas le refuser.
Donc non, ce n'est pas fini ce va et vient.
Maintenant, même si on ne vous a pas proposé l'achat, rien ne vous empêche de contacter l'agence pour acheter, si vous en avez les moyens.
Vous n'êtes pas prioritaire au sens de la loi, mais en général, vous êtes avantagé.
Et puis bon, une vente, ça n'engage pas l'agence/proprio comme une location, du moment que vous avez l'argent, y'a aucune raison de refuser.
Vous devez accepter des visites, en général, pendant deux heures par jours, au moins 5 jours par semaines.
Vous pouvez prendre contact avec l'agence pour définir les heures de visites qui vous arrangent le plus, ainsi que le délai de prévenance, mais vous ne pouvez pas le refuser.
Donc non, ce n'est pas fini ce va et vient.
Maintenant, même si on ne vous a pas proposé l'achat, rien ne vous empêche de contacter l'agence pour acheter, si vous en avez les moyens.
Vous n'êtes pas prioritaire au sens de la loi, mais en général, vous êtes avantagé.
Et puis bon, une vente, ça n'engage pas l'agence/proprio comme une location, du moment que vous avez l'argent, y'a aucune raison de refuser.
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 24/11/2014 à 11:14
Modifié par mpmp93 le 24/11/2014 à 11:14
Bonjour,
Réglementairement:
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire doit alors informer le maire de la commune de son intention de vendre, car dans cette hypothèse, elle se retrouve prioritaire pour acheter le bien. La commune dispose de deux mois pour décider d'acheter ou non le logement occupé afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Si elle ne l'achète pas, le bailleur peut alors le mettre librement en vente. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption.
Si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
Réglementairement:
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire doit alors informer le maire de la commune de son intention de vendre, car dans cette hypothèse, elle se retrouve prioritaire pour acheter le bien. La commune dispose de deux mois pour décider d'acheter ou non le logement occupé afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Si elle ne l'achète pas, le bailleur peut alors le mettre librement en vente. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption.
Si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...