Taxe d'habitation sur résidence secondaire inoccupée
lebihu
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 19:00
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 19:00
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PrLayton
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23 nov. 2014 à 19:00
23 nov. 2014 à 19:00
Bonsoir,
votre réclamation doit contenir un ou des justificatifs attestant que la maison était vacante et non meublée donc non habitable au 1er janvier 2014 (attestation de dépôt des meubles, attestation de la mairie, de l'agence immobilière par exemple voire aussi les factures d'eau et d'edf)
il est certain que si à la demande de renseignements vous avez indiqué que la maison était vacante et meublée, il est logique d'avoir reçu un TH résidence secondaire
votre réclamation doit contenir un ou des justificatifs attestant que la maison était vacante et non meublée donc non habitable au 1er janvier 2014 (attestation de dépôt des meubles, attestation de la mairie, de l'agence immobilière par exemple voire aussi les factures d'eau et d'edf)
il est certain que si à la demande de renseignements vous avez indiqué que la maison était vacante et meublée, il est logique d'avoir reçu un TH résidence secondaire