Taxe d'habitation sur résidence secondaire inoccupée
lebihu
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 19:00
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 23 nov. 2014 à 19:00
Bonjour,
Ayant reçu ce mois ci la demande de paiement de la taxe d'habitation 2014 pour une résidence secondaire vendue en septembre 2014, peut-on en être exonérée? cette résidence reçue en succession et en indivision est inoccupée depuis 5 ans. Au 1er janvier 2014, le seul mobilier restant concernait des armoires, buffets remplis de livres enlevés en avril 2014 par un brocanteur ( la déclaration remplie, peut être à tort, indiquait un local vacant meublé en mars 2014). En regard des impôts sur la taxe d'habitation au 1er janvier, comment justifier d'un mobilier insuffisant d'occupation pour le non paiement de cette taxe? Quel est le seuil de consommations tolérée sachant que l'électricité et le gaz sont restés branchés pour le fonctionnement de la chaudière en hors gel, pour les visites avec les agences sous mandat; pour la consommation d'eau afin d'entretenir le jardin et la cour extérieure et pour les tests d'assainissement entrepris par Véolia?
Que dit la fiscalité dans cette situation de bien immobilier mis en vente et en attente de cession?
Merci de m'éclairer?
Ayant reçu ce mois ci la demande de paiement de la taxe d'habitation 2014 pour une résidence secondaire vendue en septembre 2014, peut-on en être exonérée? cette résidence reçue en succession et en indivision est inoccupée depuis 5 ans. Au 1er janvier 2014, le seul mobilier restant concernait des armoires, buffets remplis de livres enlevés en avril 2014 par un brocanteur ( la déclaration remplie, peut être à tort, indiquait un local vacant meublé en mars 2014). En regard des impôts sur la taxe d'habitation au 1er janvier, comment justifier d'un mobilier insuffisant d'occupation pour le non paiement de cette taxe? Quel est le seuil de consommations tolérée sachant que l'électricité et le gaz sont restés branchés pour le fonctionnement de la chaudière en hors gel, pour les visites avec les agences sous mandat; pour la consommation d'eau afin d'entretenir le jardin et la cour extérieure et pour les tests d'assainissement entrepris par Véolia?
Que dit la fiscalité dans cette situation de bien immobilier mis en vente et en attente de cession?
Merci de m'éclairer?
A voir également:
- Taxe d'habitation residence secondaire inoccupée
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
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PrLayton
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5 mars 2016
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23 nov. 2014 à 19:00
23 nov. 2014 à 19:00
Bonsoir,
votre réclamation doit contenir un ou des justificatifs attestant que la maison était vacante et non meublée donc non habitable au 1er janvier 2014 (attestation de dépôt des meubles, attestation de la mairie, de l'agence immobilière par exemple voire aussi les factures d'eau et d'edf)
il est certain que si à la demande de renseignements vous avez indiqué que la maison était vacante et meublée, il est logique d'avoir reçu un TH résidence secondaire
votre réclamation doit contenir un ou des justificatifs attestant que la maison était vacante et non meublée donc non habitable au 1er janvier 2014 (attestation de dépôt des meubles, attestation de la mairie, de l'agence immobilière par exemple voire aussi les factures d'eau et d'edf)
il est certain que si à la demande de renseignements vous avez indiqué que la maison était vacante et meublée, il est logique d'avoir reçu un TH résidence secondaire
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