Infiltration dans les murs
Résolu
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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23 nov. 2014 à 17:51
23 nov. 2014 à 17:51
bonjour
l'arrêté de 87:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-10-02/
qui met, malheureusement pour vous, l'entretien des biens causes des infiltrations à votre charge; la responsabilité des dommages vous incombe donc.
votre assureur doit donc garantir cette responsabilité.
toutefois, celui-ci ne devrait pas intervenir dans cette affaire puisque vous avez donné votre congé; ce dans le cadre d'une convention (la cidre) qui impute cette charge à l'assureur de la collectivité (ou de l'immeuble si vous êtes dans un immeuble locatif).
vous avez du, en principe, remplir un constat amiable avec votre propriétaire et/ou le syndic; rappelez-lui de l'envoyer à son assureur.
l'assureur de la collectivité interviendra sans franchise pour son assuré (précisez-le à votre bailleur, cela peut éviter des discussions stériles).
mais juridiquement, votre bailleur peut parfaitement refuser cette solution.
vous restez de votre côté redevable de la remise en état de la cause des infiltrations, dont le montant pourra être déduit de votre dépôt de garantie.
Quels sont les textes de loi, arrêtés légaux prouvant ou non ma responsabilité?
l'arrêté de 87:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-10-02/
qui met, malheureusement pour vous, l'entretien des biens causes des infiltrations à votre charge; la responsabilité des dommages vous incombe donc.
votre assureur doit donc garantir cette responsabilité.
toutefois, celui-ci ne devrait pas intervenir dans cette affaire puisque vous avez donné votre congé; ce dans le cadre d'une convention (la cidre) qui impute cette charge à l'assureur de la collectivité (ou de l'immeuble si vous êtes dans un immeuble locatif).
vous avez du, en principe, remplir un constat amiable avec votre propriétaire et/ou le syndic; rappelez-lui de l'envoyer à son assureur.
l'assureur de la collectivité interviendra sans franchise pour son assuré (précisez-le à votre bailleur, cela peut éviter des discussions stériles).
mais juridiquement, votre bailleur peut parfaitement refuser cette solution.
vous restez de votre côté redevable de la remise en état de la cause des infiltrations, dont le montant pourra être déduit de votre dépôt de garantie.
Merci pour votre réponse.
Il ne me reste plus qu'a attendre le passage de l'expert pour savoir si je repeint ou pas.
Il ne me reste plus qu'a attendre le passage de l'expert pour savoir si je repeint ou pas.
L'assurance m'appelle et me dit qu'ils ne déplaceront personne car l'ai envoyé mon préavis de départ.
Il me demandent de dire a mon propriétaire de prévenir la sienne, mais rien ne l'y oblige.
Cependant, voici, en fouillant a droite a gauche ce que j'ai trouvé
"classement des locaux en fonction de l'exposition à l'humidité des parois"
publié dans le Cahier du CSTB 3335, avril 2001,
les dispositions des amendements aux DTU 25.41 (référence NF P72-203-1/A1) et 25.42 (référence NF P72-204-1/A1) doivent être respectées:
- l'ensemble des parois verticales apparentes du local classé EB+ privatif doivent être revêtues de plaques de plâtre hydrofugées
de type H1 conformes à la norme NF P72-302 et aux spécifications de l'annexe 5 bis du Règlement de la marque NF
" Plaque de parement en plâtre " (NF 081).
Celles-ci peuvent soit comporter le marquage NF soit être suivies dans le cadre d'un Avis Technique (...)"
sachant que je loue l'appartement depuis 2007, puis je me défendre sur ce point, car les plaques de plâtres dans la douche sont normales, pas hydrofuge.
(Si le placo avait été hydrofuge, l'humidité ne serait pas passé de l'autre coté du mur)
Il me demandent de dire a mon propriétaire de prévenir la sienne, mais rien ne l'y oblige.
Cependant, voici, en fouillant a droite a gauche ce que j'ai trouvé
"classement des locaux en fonction de l'exposition à l'humidité des parois"
publié dans le Cahier du CSTB 3335, avril 2001,
les dispositions des amendements aux DTU 25.41 (référence NF P72-203-1/A1) et 25.42 (référence NF P72-204-1/A1) doivent être respectées:
- l'ensemble des parois verticales apparentes du local classé EB+ privatif doivent être revêtues de plaques de plâtre hydrofugées
de type H1 conformes à la norme NF P72-302 et aux spécifications de l'annexe 5 bis du Règlement de la marque NF
" Plaque de parement en plâtre " (NF 081).
Celles-ci peuvent soit comporter le marquage NF soit être suivies dans le cadre d'un Avis Technique (...)"
sachant que je loue l'appartement depuis 2007, puis je me défendre sur ce point, car les plaques de plâtres dans la douche sont normales, pas hydrofuge.
(Si le placo avait été hydrofuge, l'humidité ne serait pas passé de l'autre coté du mur)
aie mac
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24 nov. 2014 à 13:34
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(Si le placo avait été hydrofuge, l'humidité ne serait pas passé de l'autre coté du mur)
non, un BA hydrofuge n'est pas une étanchéité; il résiste simplement mieux qu'un BA "normal" à l'humidité.
suivez les indications de votre assureur et demandez à votre bailleur de contacter son assureur (et éventuellement demandez à votre assureur de lui faire un courrier en ce sens).
La législation juridique et financière évolue en permanence...