Bornage terrain en 2 parties 1constructible et 1non constructibl
Bonjour,
J'ai fait une offre pour un terrain comprenant une partie constructible et une partie non constructible. Il n.y a pas de bornes pour délimiter ces 2 parties. Les bornes délimitent seulement le terrain en totalité, et le propriétaire a perdu les documents du bornages.
Je signe le compromis dans 10jours.
Doit-il obligatoirement me fournir ces documents? Doit-il faire borner la limite entre la partie constructible et non constructible?
En vous remerciant de votre aide.
J'ai fait une offre pour un terrain comprenant une partie constructible et une partie non constructible. Il n.y a pas de bornes pour délimiter ces 2 parties. Les bornes délimitent seulement le terrain en totalité, et le propriétaire a perdu les documents du bornages.
Je signe le compromis dans 10jours.
Doit-il obligatoirement me fournir ces documents? Doit-il faire borner la limite entre la partie constructible et non constructible?
En vous remerciant de votre aide.
2 réponses
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Bonjour
Ces documents sont obligatoire au compromis.
Que le vendeur contacte le géomètre qui a fait le bornage.
@+
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Bonjour. Vous n'achetez pas un lot issu d'une division, mais un terrain. Peut importe qu'il y ait une partie constructible et l'autre non,le propriétaire vous vend une parcelle en bloc sans avoir procédé au préalable à la division. il n'est donc pas tenu à celle-ci ni à vous fournir les documents de bornage, dès lors que la vente porte sur l'unité foncière seule et non sur un terrain à bâtir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...