Frais fiscaux ...
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24valclo24
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24valclo24 Messages postés 101 Statut Membre -
24valclo24 Messages postés 101 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est décédé et venait d'être héritier avec son frère d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 210000 euros pour sa propre part. Etant mariés sous le régime de la communauté nos économies se montaient au décès à 60000 euros. Nos deux filles sont donc héritieres du bien personnel de mon mari + de la moitié du compte soit 270 000 euros . 135 000 euros chacune.
Le notaire me dit que selon les options que je vais choisir (usufruit ou pleine propriété), je vais leur éviter des frais fiscaux. Que dois je faire et quelle est la différence entre ces deux options ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Mon mari est décédé et venait d'être héritier avec son frère d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 210000 euros pour sa propre part. Etant mariés sous le régime de la communauté nos économies se montaient au décès à 60000 euros. Nos deux filles sont donc héritieres du bien personnel de mon mari + de la moitié du compte soit 270 000 euros . 135 000 euros chacune.
Le notaire me dit que selon les options que je vais choisir (usufruit ou pleine propriété), je vais leur éviter des frais fiscaux. Que dois je faire et quelle est la différence entre ces deux options ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
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2 réponses
Bonjour. Pour pouvoir vous répondre , il faudrait connaitre votre âge. Ceci dit, le notaire aurait pu vous faire un calcul très rapide pour vous indiquer quelle était l'option la plus favorable fiscalement.
Bonjour.
Actif succession:
-bien propre 210000
- moitié communauté: 60000/2 = 30000
Total actif succession 240000
Options DDV
A/ En pleine propriété, soit 1/3
- Part CS: 240000/3 = 80000 euros
- Part chaque enfant: (240000-80000) : 2 = 80000
B/ 1/4 en PP et 3/4 en usufruit
- Part CS: (240000/4) + ( 240000 X 3/4 X 4/10) = 132000
- Part chaque enfant: (240000 -132000) : 2 = 54000
C/ Totalité en usufruit:
- Part CS: 240000 X 4/10 = 96000
- Part chaque enfant: (240000- 96000) : 2 = 72000
Conclusion:
1/ Pour le CS: est exonéré de droits de succession quelle que soit l'option choisie, étant précisé que l'exonération totale s'applique quel que soit le montant.
2/ Pour les enfants:
Sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié de donation antérieure, ils sont exonérés de droits de succession quelle que soit l'option choisie par le CS, leur part étant dans tous les cas inférieure à l'abattement de 100000 euros.
Actif succession:
-bien propre 210000
- moitié communauté: 60000/2 = 30000
Total actif succession 240000
Options DDV
A/ En pleine propriété, soit 1/3
- Part CS: 240000/3 = 80000 euros
- Part chaque enfant: (240000-80000) : 2 = 80000
B/ 1/4 en PP et 3/4 en usufruit
- Part CS: (240000/4) + ( 240000 X 3/4 X 4/10) = 132000
- Part chaque enfant: (240000 -132000) : 2 = 54000
C/ Totalité en usufruit:
- Part CS: 240000 X 4/10 = 96000
- Part chaque enfant: (240000- 96000) : 2 = 72000
Conclusion:
1/ Pour le CS: est exonéré de droits de succession quelle que soit l'option choisie, étant précisé que l'exonération totale s'applique quel que soit le montant.
2/ Pour les enfants:
Sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié de donation antérieure, ils sont exonérés de droits de succession quelle que soit l'option choisie par le CS, leur part étant dans tous les cas inférieure à l'abattement de 100000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement