Différend avec courtier CAFPI suite à annulation vente maison

PAXIMO Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 - 21 nov. 2014 à 12:26
Warkfu Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 21 nov. 2014 à 21:39
Un courier CAFPI a été contacté pour l'achat d'une maison . Dans la cadre de cette démarche, il nous a remis une étude de financement et un exemplaire du mandat signé par les futurs acquéreurs (mes enfants) Rien de plus . La SAFER ayant mis son véto quant à la vente de ce bien (cette maison se trouvait sur un terrain agricole ce que nous igniorions) le notaire nous a avisé que la vente ne pouvait se faire. Nous avons repris nos recherches et trouvé un autre bien que nous avons acheté, démarchant nous mêmes notre crédit (le premier crédit que la même banque avait accepté de nous attribuer tombait puisque attaché au bien invendable). Un nouveau crédit nous fut attribué (entre temps les taux ayant baissé nous avons bénéficié d'un taux plus bas que le précédent). Cet achat s'est fait sans l'intervention ddu courtier CAFPI. A ce jour ce courtier nous réclame sa commission nous menaçant de saisir un organisme de recouvrement. En vertu de la loi (texte ci-après)

Ci-dessous article du code monétaire et financier
Article L519-6 code monétaire et financier

Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-

En aplication de cette loi, (pas de signature de vente, pas de déblocage de fonds concernant le projet d'achat pour lequel le courtier était effectivement impliqué), merci de nous faire savoir si, comme nous le pensons, nous ne devons rien au courtier de CAFPI. De plus, celui-ci n'aurait-il pas dû nous remettre un double du contrat qui définit les règles et les lois s'appliquant à une activité de courtier ainsi que celles qui nous engagent. Rien de ce type nous a été remis.

Merci infiniment de votre réponse.
mm6034

4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
21 nov. 2014 à 12:32
Bonjour

Vous avez signé un document avec ce courtier ?

Perso, vous ne lui devez rien du tout.

++
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PAXIMO Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014
21 nov. 2014 à 17:16
Marie merci Oui j'ai signé un mandat comme je le précise dans mon courrier pour la 1ere vente qui n'a pas aboutie (Veto de la SAFER - maison batie sur terrain agricole, contrainte non connue de l'agence immobilière ni de nous mêmes). Pour l'achat suivant effectué, le courtier n'est jamais intervenu, donc pour cet achat il n'y avait pas de mandat.. Marie dites moi quels sont les éléments qui vous font dire que sur le dossier de la vente qui a été annulée par la notaire suite au véto de la Safer nous ne lui devons rien .... ce que je crois aussi suivant les textes de loi .... Est-ce aussi votre interprétation conformément aux lois en vigueur? Merci de votre aide et bonne journée.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
Modifié par ^^Marie^^ le 21/11/2014 à 19:24
Pour moi, votre courtier n'a rien à vous réclamer. La vente n'a pas abouti.

(Veto de la SAFER - maison batie sur terrain agricole, contrainte non connue de l'agence immobilière

M'étonnerait ou alors, l'agence n'a pas fait correctement son boulot ........ Suffit d'aller sur le site de la SAFER pour le savoir. la première chose à faire, lorsqu'une vente en terrain agricole se fait ou, va se faire .............. aller sur le SAFER /

Le courtier n'a rien à vous réclamer.

@+

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
21 nov. 2014 à 20:09
Bonsoir,

Je suis moi-même courtier, vous ne devez rien au courtier de cafpi.

Ses menaces ne peuvent aboutir.

Cordialement
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Warkfu Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 13
21 nov. 2014 à 21:39
Bonsoir,

Vous ne devez rien au courtier et vous citez le bon article de loi.

Cdt
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