problème de paiement sur une saisie que faire....Résolu

Question

Bonjour, il y a quelque mois, mon ex conjoint ayant un arriéré de pension alimentaire qu'il ne voulait pas payer, j'ai étais voir huissier qui a mis en place une saisie sur salaire avec versement directe de la somme, sur mon compte, par son employeur!! Hors pour le mois de novembre je n'ai toujours rien reçu....les paies,  dans l'entreprise, sont versee aux alentours du 10 de chaque mois, le papa à eu son salaire le 12 ( moin la pension alimentaire qui me reviens)!!! M'inquietant de ne rien voir venir sur le compte, lundi 17, je contact le patron qui me dit qu'il n'a pas pu me faire le virement en même temps que ces salariés car les comptes de la boîte etaient à découvert, mais qu'il avait fait le virement samedi 15.... ( tout ça en me fesant comprendre que je l'embêter, pour etre poli!) depuis toujours rien sur le compte...j'ai aisseyer de le rappeler, et j'ai même laisser mes coordonnées pour qu'il puisse me rappelé...sans succès...j'ai contacté huissier qui m'a dit que c'était un peut tôt pour faire quoi que ce soit et que de toute façon je devais voir directement avec l'entreprise.... Je voulais savoir si quelqu'un pouvait me dire quel recours je peut avoir pour débloquer la situation.....merci pour vos réponses

sophiag · Answer

Bonjour

Mise en demeure à l'employeur de payer immédiatement et à réception du courrier LAR les pensions dus , auquel cas, vous déposerez plainte contre lui qui est par conséquence, le débiteur de la pension en devenant responsable de son exécution et que vous saisirez le juge d'exécution pour demander l'application de l'ordonnance qui peut conduire à que l'employeur paie les pensions sur ses propres fonds personnels et des dommages et intérêts, comme le prévoit la loi


Article R213-4 du code du travail

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

Article R213-5 du code du travail

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
.
 le tiers débiteur qui n'effectue pas le versement au créancier peut être puni d'une
amende de 900 EUR doublée en cas de récidive ;

Article L213-2 du code de procédure civil
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Article L213-3 du code de procédure civil

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.

lena0303 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très complète. 
Cordialement.

Problème de paiement sur une saisie que faire....

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