Remboursement commande internet
kenzo47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2014 à 22:32
19 nov. 2014 à 22:32
Bonsoir,
Seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts . D'où sortez -vous cette histoire de 50% ?
Cordialement
Seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts . D'où sortez -vous cette histoire de 50% ?
Cordialement
kenzo47
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19 nov. 2014 à 22:41
19 nov. 2014 à 22:41
Loi Hamon 2014 :
Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison.
Le client ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client ou de la réception du bien retourné.
Retard de remboursement
Si le vendeur dépasse le délai de remboursement, il doit payer :
des intérêts au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours
des intérêts au taux de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours
des intérêts au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours
des intérêts au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours
des intérêts au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours
de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.
Cordialement
Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison.
Le client ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client ou de la réception du bien retourné.
Retard de remboursement
Si le vendeur dépasse le délai de remboursement, il doit payer :
des intérêts au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours
des intérêts au taux de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours
des intérêts au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours
des intérêts au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours
des intérêts au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours
de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...