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Division parcellaire d'un terrain hypothéqué ?

rustine83 - 19 nov. 2014 à 09:55
 Gasc - 19 nov. 2014 à 10:58
Bonjour,
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'indiquer les procédures auxquelles est soumis le Géomètre-Expert dans le cadre d'une division parcellaire, alors que le terrain est hypothéqué (publication au SPF).
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 19/11/2014 à 10:59
Bonjour. Votre question est insolite compte tenu de l'indivisibilité d'une hypothèque.
donnez un peu plus de renseignements sur votre projet qui est peut-être irréalisable.
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