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2 réponses
savoir si les frais de procédures contre son locataire sont déductibles
Oui, ils sont déductibles,
En effet, le §e du §1 du I de l'article 31 du CGI prévoit expressément la déduction pour leur montant effectif des frais de procédure.
Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire pour le règlement de différends, notamment avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat).
Oui, ils sont déductibles,
En effet, le §e du §1 du I de l'article 31 du CGI prévoit expressément la déduction pour leur montant effectif des frais de procédure.
Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire pour le règlement de différends, notamment avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le cas présent il s'agit d'une procédure contre ma locataire car elle fait de la sous location.
Je pense que ça rentre dans le "non observation des clauses du contrat " ?
Encore merci !
Réponse affirmative.