Frais de procédures déductibles?
hhhyuiop
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 nov. 2014 à 10:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 nov. 2014 à 10:21
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 20/11/2014 à 09:43
Modifié par roudoudou22 le 20/11/2014 à 09:43
savoir si les frais de procédures contre son locataire sont déductibles
Oui, ils sont déductibles,
En effet, le §e du §1 du I de l'article 31 du CGI prévoit expressément la déduction pour leur montant effectif des frais de procédure.
Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire pour le règlement de différends, notamment avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat).
Oui, ils sont déductibles,
En effet, le §e du §1 du I de l'article 31 du CGI prévoit expressément la déduction pour leur montant effectif des frais de procédure.
Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire pour le règlement de différends, notamment avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat).
Enka1
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19 nov. 2014 à 00:02
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Bonsoir,
Non.
Non.
hhhyuiop
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20 nov. 2014 à 07:55
20 nov. 2014 à 07:55
Merci mais j'ai lu le contraire sur un autre site.
Je ne sais pas qui a raison .
Merci de votre aide
Je ne sais pas qui a raison .
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2014 à 10:06
dans le cas présent il s'agit d'une procédure contre ma locataire car elle fait de la sous location.
Je pense que ça rentre dans le "non observation des clauses du contrat " ?
Encore merci !
20 nov. 2014 à 10:21
Réponse affirmative.