Frais de procédures déductibles?
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si les frais de procédures contre son locataire sont déductibles des impôts fonciers.
Merci :)
Je souhaite savoir si les frais de procédures contre son locataire sont déductibles des impôts fonciers.
Merci :)
2 réponses
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savoir si les frais de procédures contre son locataire sont déductibles
Oui, ils sont déductibles,
En effet, le §e du §1 du I de l'article 31 du CGI prévoit expressément la déduction pour leur montant effectif des frais de procédure.
Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire pour le règlement de différends, notamment avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat). -
Bonsoir,
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...