Contestation d une saisie attribution [Résolu/Fermé]

Mumu3011 1 Messages postés mardi 18 novembre 2014Date d'inscription 18 novembre 2014 Dernière intervention - 18 nov. 2014 à 21:47 - Dernière réponse : Miimidedel 319 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 4 octobre 2018 Dernière intervention
- 5 juin 2018 à 16:01
Bonsoir, je ne trouve pas sur Lille un huissier qui veut m aider à faire une demande d assignation au TGI ( conflit d intérêt avec FINAREF) ou à des prix inabordable pourriez vous m aider
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23 réponses

Enka1 16201 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Enka1 le 18/11/2014 à 21:58
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Merci
Bonsoir,

" pourriez vous m aider "

Je ne vois pas comment.

" La contestation de la saisie du compte bancaire doit par ailleurs être faite par signification par huissier de justice d'une assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution."

Etes vous au moins dans les délais ?

Car à peine d'irrecevabilité, la contestation de la saisie du compte bancaire doit impérativement être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi

Lire ici:
http://www.toledano-canfin-avocats.fr/la-contestation-de-la-saisie-d-un-compte-bancaire/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2014 à 22:34
ils ont le monopole pour délivrer l'assignation
pas pour la rédiger
vous avez essayer les huissiers a lille mais avez vous essayer un huissier un peu plus loin dans la périphérie ou les plus petite villes
de toute facon cela sera payant, et vous pourrez demander le remboursement des frais en meme temps
merci de ces pistes je vous tiens au courant
svp c'est quoi les greffes du jex ? merci
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2014 à 12:39
en gros Le secrétariat du juge de l'exécution
au tribunal
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2014 à 18:12
si vous m'envoyez votre mail par message privé, je peux ptet éventuellement vous trouver une solution
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Merci
Bonjour

La contestation de la saisie entraine t'elle le déblocage du compte? Je sais que la somme saisie reste bloquée mais le reste du compte? Je voudrais contester par rapport aux frais d'huissier qui me paraissent excessifs mais j'ai besoin d'utiliser mon compte bancaire pendant ce temps.

Je vous remercie.
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 12:23
normalement la banque vous laisse utiliser le compte normalement 10-15 jours après la saisie de l'huissier, contestation ou pas.

Contester les frais, c'est les frais de toute la procédure, ou les frais de saisie ?

si ce sont les frais de saisie, ils sont tarifé par la loi, l'huissier prend le coût légal, donc la contestation est inutile.
si ce sont les frais de la procédure globale, indiquez ici, la liste des frais, on pourra vous dire si cela parrait abusif.
Delph > sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 23:22
Merci de votre réponse rapide.

Frais de procédure 1411 €
Frais de la présente procedure 327 €
Cout de l'acte 132 €

Sans compter les intêrets à 5, 89%
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 13:00
les intérets cout de l'acte et les frais de la présente procédure, c'est normal

pour les 1411€ il faudrait le détail.
de combien est votre dette ?
Oui IO dec 2016- jan 2017
C'est 41% de la somme due !!!

Puis-je contester auprès du juge du TGI?
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Merci
5400 principal
2235 IO
600 Article 700
327 interets à echoir

Merci
Marley-18 6076 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 14:47
Bonjour,

si 2235 IO sont les intérêts, y a comme un lézard..
Ce sont les indemnités d'occupation donc le loyer pour nov, dec et mi janvier donc ça va.
Et pour les 1411€?
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 11:47
vous parlez d'indemnité d'occupation
donc si il y a eu une procédure de résiliation de bail et d'expulsion
les frais montent vite, et cela peu parraitre normal
mais il faudrai le détail des 1411
Bonjour
L'huissier vient de m'envoyer le détail de tous les frais. Il me facture le cdt de quitter les lieux en juillet alors que j'ai rendu les clés en janvier 2017.

22.06.2017 Principal 5 400,00
IO (nov et décembre 2 235,00
Article 700 du NCPC 600,00
05.04.2017 SIG JUGT (APPEL) 88,67
27.07.2017 CDT +535E OU EXT. 190,42
CDT QUITTER LIEUX 91,24
28.07.2017 VAC PREFECT CDT 72,07
LRAR 5,00
17.11.2017 PV CARENCE 142,61
06.12.2017 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
17.01.2018 RECH.FICOBA 51,48
RECH.FICOBA 51,48
DEMANDE INFO C.G. 41,18
DEMANDE INFO C.G. 41,18
26.01.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
01.02.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 130,98
07.02.2018 DEN.SAISIE ATTRIB. 105,29
08.02.2018 SIG. ACQUIESCEMENT 93,79
14.02.2018 SAT DEMAT 455,30
19.02.2018 MAINLEVEE QUITTANC 75,76
30.03.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
03.04.2018 CERTIFIC. N/CONT.(AV) 51,48
SIG.NON CONTEST.HU(AV) 93,79
MAINLEVEE QUITTANC(AV) 75,76
04.04.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 130,98
11.04.2018 DEN.SAISIE ATTRIB. 105,29
19.04.2018 Intérêts au 19.04.2018 343,31
Marley-18 6076 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 10:27
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Merci
Rien d'anormal dans ces frais qui semblent justifiés par votre manque d'ardeur de payer..l'huissier a multiplié les mesures d'exécution donc les actes..
sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 11:22
A part le commandement de quitter les lieux, si les lieux était en effet vide et les clés rendues bien avant.
Marley-18 6076 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention > sleepy00 12912 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 11:36
Exact.
Miimidedel 319 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 4 octobre 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 16:01
Hello !

1) Comme je suis actuellement dans ce genre de procédure de vérification, je m'étonne, peut-être à tort, de voir que l'huissier de Delph a procédé à une saisie-attribution AVANT de faire une requête FICOBA alors que c'est grâce au FICOBA que l'huissier sait à quelle agence bancaire se rendre :

06.12.2017 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
17.01.2018 RECH.FICOBA 51,48

Qu'en pensez-vous ?

2) Je vois 5 PV SAIS.ATTRI. BQE, dont 3 ont le même coût, 76.93€ et deux ont le même coût 130.98€.
Et cette évolution n'est pas fonction du temps. Je trouve ça.. Etrange, sauf si la dette est tombée sous la barre des 1280€ et que par conséquent le coeff aussi, mais, dans ce cas, il est peut-être abusif de procéder à une saisie-attribution à hauteur de 350-400€ si la dette est égale à un montant inférieur, comme, 100€, non ?
Article L122-1 du CPCE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025699 


MAIS je ne vois que 2 dénonciations de saisie-attribution ( DEN.SAISIE ATTRIB) et on sait qu'une saisie-attribution est caduque si elle n'est pas dénoncée. L'huissier n'en ayant pas dénoncé au moins 3, elles sont donc caduques, nulles par leur faute.
article 650 du CPC dispose : "Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l’effet de leur faute"
/2013/R18F8A00F1750CD5C5439

Et de fait, ces coûts ne devraient être imputés qu'à l'huissier et à personne d'autre.
Qu'en pensez-vous ?

3) a quoi correspond cette ligne 14.02.2018 SAT DEMAT 455,30 , quels actes se cachent derrière ?

4) Question subsidiaire, est-ce que le montant de la saisie-attribution peut d'ores et déjà inclure les actes qui peuvent et doivent suivre : Certificat de non contestation, Signification du CNC, (ou Acquiescement et sa signification) et la MAINLEVEE QUITTANC ?

Merci d'avance pour elle et pour moi-même ;p

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