Contestation d une saisie attribution
Résolu/Fermé
Mumu3011
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Bonsoir, je ne trouve pas sur Lille un huissier qui veut m aider à faire une demande d assignation au TGI ( conflit d intérêt avec FINAREF) ou à des prix inabordable pourriez vous m aider
A voir également:
- Modele de lettre contester saisie-attribution devant le jex
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
4 réponses
Bonsoir,
" pourriez vous m aider "
Je ne vois pas comment.
" La contestation de la saisie du compte bancaire doit par ailleurs être faite par signification par huissier de justice d'une assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution."
Etes vous au moins dans les délais ?
Car à peine d'irrecevabilité, la contestation de la saisie du compte bancaire doit impérativement être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi
Lire ici:
http://www.toledano-canfin-avocats.fr/la-contestation-de-la-saisie-d-un-compte-bancaire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" pourriez vous m aider "
Je ne vois pas comment.
" La contestation de la saisie du compte bancaire doit par ailleurs être faite par signification par huissier de justice d'une assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution."
Etes vous au moins dans les délais ?
Car à peine d'irrecevabilité, la contestation de la saisie du compte bancaire doit impérativement être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi
Lire ici:
http://www.toledano-canfin-avocats.fr/la-contestation-de-la-saisie-d-un-compte-bancaire/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
vous avez peut etre une assistance juridique avec une de vos assurances qui peux prendre en charge certain frais.
se renseigner auprès des greffes du JEX pour savoir si éventuellement ils peuvent faire une assignation et juste la faire délivrer par un huissier
ou voir éventuellement pour avoir l'aide juridictionnelle en urgence.
trouver quelqu'un pres a vous rédiger une assignation moins cher, et juste la faire délivrer par l'huissier.
avocat, juriste... autre huissier en campagne plutot que dans la grande ville.
Quel est votre motif de contestation ?
se renseigner auprès des greffes du JEX pour savoir si éventuellement ils peuvent faire une assignation et juste la faire délivrer par un huissier
ou voir éventuellement pour avoir l'aide juridictionnelle en urgence.
trouver quelqu'un pres a vous rédiger une assignation moins cher, et juste la faire délivrer par l'huissier.
avocat, juriste... autre huissier en campagne plutot que dans la grande ville.
Quel est votre motif de contestation ?
Je vous remercie de votre gentillesse .... je ne suis pas habituée au forum ,....en fait il s agit d une affaire jugée en 2005 une dette de 3087 e finaref que je devais régler en 23 mensualités de 50 condamnée par un juge j étais en situation difficile , ce qui a été fait ensuite plus de nouvelles .... Des années plus tard harcélement par crédirec tribunal contacté m a dit de leurs demander un titre exécutoire jamais reçu !!! mais d après le tribunal il y avait délai de forclusion dans cette affaire ..... Et là saisie attribution sur mon compte une somme grimpée à plus de 5000 e et aucun versement de déduit .... Je conteste donc tout de suite par RAR a l huissier mais je ne trouve aucun huissier qui veut faire une assignation pourtant ils ont le monopole un avocat c est trop cher pour moi et je n ai pas le droit a l aide juridictionnelle .... Voilà je suis à la demande de votre aide
ils ont le monopole pour délivrer l'assignation
pas pour la rédiger
vous avez essayer les huissiers a lille mais avez vous essayer un huissier un peu plus loin dans la périphérie ou les plus petite villes
de toute facon cela sera payant, et vous pourrez demander le remboursement des frais en meme temps
pas pour la rédiger
vous avez essayer les huissiers a lille mais avez vous essayer un huissier un peu plus loin dans la périphérie ou les plus petite villes
de toute facon cela sera payant, et vous pourrez demander le remboursement des frais en meme temps
Bonjour
La contestation de la saisie entraine t'elle le déblocage du compte? Je sais que la somme saisie reste bloquée mais le reste du compte? Je voudrais contester par rapport aux frais d'huissier qui me paraissent excessifs mais j'ai besoin d'utiliser mon compte bancaire pendant ce temps.
Je vous remercie.
La contestation de la saisie entraine t'elle le déblocage du compte? Je sais que la somme saisie reste bloquée mais le reste du compte? Je voudrais contester par rapport aux frais d'huissier qui me paraissent excessifs mais j'ai besoin d'utiliser mon compte bancaire pendant ce temps.
Je vous remercie.
normalement la banque vous laisse utiliser le compte normalement 10-15 jours après la saisie de l'huissier, contestation ou pas.
Contester les frais, c'est les frais de toute la procédure, ou les frais de saisie ?
si ce sont les frais de saisie, ils sont tarifé par la loi, l'huissier prend le coût légal, donc la contestation est inutile.
si ce sont les frais de la procédure globale, indiquez ici, la liste des frais, on pourra vous dire si cela parrait abusif.
Contester les frais, c'est les frais de toute la procédure, ou les frais de saisie ?
si ce sont les frais de saisie, ils sont tarifé par la loi, l'huissier prend le coût légal, donc la contestation est inutile.
si ce sont les frais de la procédure globale, indiquez ici, la liste des frais, on pourra vous dire si cela parrait abusif.
Rien d'anormal dans ces frais qui semblent justifiés par votre manque d'ardeur de payer..l'huissier a multiplié les mesures d'exécution donc les actes..
Hello !
1) Comme je suis actuellement dans ce genre de procédure de vérification, je m'étonne, peut-être à tort, de voir que l'huissier de Delph a procédé à une saisie-attribution AVANT de faire une requête FICOBA alors que c'est grâce au FICOBA que l'huissier sait à quelle agence bancaire se rendre :
06.12.2017 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
17.01.2018 RECH.FICOBA 51,48
Qu'en pensez-vous ?
2) Je vois 5 PV SAIS.ATTRI. BQE, dont 3 ont le même coût, 76.93€ et deux ont le même coût 130.98€.
Et cette évolution n'est pas fonction du temps. Je trouve ça.. Etrange, sauf si la dette est tombée sous la barre des 1280€ et que par conséquent le coeff aussi, mais, dans ce cas, il est peut-être abusif de procéder à une saisie-attribution à hauteur de 350-400€ si la dette est égale à un montant inférieur, comme, 100€, non ?
MAIS je ne vois que 2 dénonciations de saisie-attribution ( DEN.SAISIE ATTRIB) et on sait qu'une saisie-attribution est caduque si elle n'est pas dénoncée. L'huissier n'en ayant pas dénoncé au moins 3, elles sont donc caduques, nulles par leur faute.
Et de fait, ces coûts ne devraient être imputés qu'à l'huissier et à personne d'autre.
Qu'en pensez-vous ?
3) a quoi correspond cette ligne 14.02.2018 SAT DEMAT 455,30 , quels actes se cachent derrière ?
4) Question subsidiaire, est-ce que le montant de la saisie-attribution peut d'ores et déjà inclure les actes qui peuvent et doivent suivre : Certificat de non contestation, Signification du CNC, (ou Acquiescement et sa signification) et la MAINLEVEE QUITTANC ?
Merci d'avance pour elle et pour moi-même ;p
1) Comme je suis actuellement dans ce genre de procédure de vérification, je m'étonne, peut-être à tort, de voir que l'huissier de Delph a procédé à une saisie-attribution AVANT de faire une requête FICOBA alors que c'est grâce au FICOBA que l'huissier sait à quelle agence bancaire se rendre :
06.12.2017 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
17.01.2018 RECH.FICOBA 51,48
Qu'en pensez-vous ?
2) Je vois 5 PV SAIS.ATTRI. BQE, dont 3 ont le même coût, 76.93€ et deux ont le même coût 130.98€.
Et cette évolution n'est pas fonction du temps. Je trouve ça.. Etrange, sauf si la dette est tombée sous la barre des 1280€ et que par conséquent le coeff aussi, mais, dans ce cas, il est peut-être abusif de procéder à une saisie-attribution à hauteur de 350-400€ si la dette est égale à un montant inférieur, comme, 100€, non ?
Article L122-1 du CPCE : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025025699/2012-06-01/
MAIS je ne vois que 2 dénonciations de saisie-attribution ( DEN.SAISIE ATTRIB) et on sait qu'une saisie-attribution est caduque si elle n'est pas dénoncée. L'huissier n'en ayant pas dénoncé au moins 3, elles sont donc caduques, nulles par leur faute.
article 650 du CPC dispose : "Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l’effet de leur faute"
/2013/R18F8A00F1750CD5C5439
Et de fait, ces coûts ne devraient être imputés qu'à l'huissier et à personne d'autre.
Qu'en pensez-vous ?
3) a quoi correspond cette ligne 14.02.2018 SAT DEMAT 455,30 , quels actes se cachent derrière ?
4) Question subsidiaire, est-ce que le montant de la saisie-attribution peut d'ores et déjà inclure les actes qui peuvent et doivent suivre : Certificat de non contestation, Signification du CNC, (ou Acquiescement et sa signification) et la MAINLEVEE QUITTANC ?
Merci d'avance pour elle et pour moi-même ;p
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si 2235 IO sont les intérêts, y a comme un lézard..
Et pour les 1411€?
donc si il y a eu une procédure de résiliation de bail et d'expulsion
les frais montent vite, et cela peu parraitre normal
mais il faudrai le détail des 1411
L'huissier vient de m'envoyer le détail de tous les frais. Il me facture le cdt de quitter les lieux en juillet alors que j'ai rendu les clés en janvier 2017.
22.06.2017 Principal 5 400,00
IO (nov et décembre 2 235,00
Article 700 du NCPC 600,00
05.04.2017 SIG JUGT (APPEL) 88,67
27.07.2017 CDT +535E OU EXT. 190,42
CDT QUITTER LIEUX 91,24
28.07.2017 VAC PREFECT CDT 72,07
LRAR 5,00
17.11.2017 PV CARENCE 142,61
06.12.2017 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
17.01.2018 RECH.FICOBA 51,48
RECH.FICOBA 51,48
DEMANDE INFO C.G. 41,18
DEMANDE INFO C.G. 41,18
26.01.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
01.02.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 130,98
07.02.2018 DEN.SAISIE ATTRIB. 105,29
08.02.2018 SIG. ACQUIESCEMENT 93,79
14.02.2018 SAT DEMAT 455,30
19.02.2018 MAINLEVEE QUITTANC 75,76
30.03.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 76,93
03.04.2018 CERTIFIC. N/CONT.(AV) 51,48
SIG.NON CONTEST.HU(AV) 93,79
MAINLEVEE QUITTANC(AV) 75,76
04.04.2018 PV SAIS.ATTRI. BQE 130,98
11.04.2018 DEN.SAISIE ATTRIB. 105,29
19.04.2018 Intérêts au 19.04.2018 343,31