Compte bancaire fermé carnet de cheque non restitué

guy - 18 nov. 2014 à 17:42
 De passage - 18 nov. 2014 à 18:35
Bonjour,
jai reçu une chèque sans provision d'une entreprise avec numéro de siret fermé ...le compte bancaire fermé . la banque n'a pas recupéré tous les carnets de chèque délivré par leur part ...que peux ton faire pour porter plainte sur les deux tiers qui me pénalise, quel sont mes droits ....Quel sont les obligations de la banque et émetteur du chèque

1 réponse

Bonjour,

Si cette entreprise a été liquidée, rapprochez-vous du liquidateur judiciaire pour faire valoir cette dette et espérer un éventuel remboursement.
0