Annulation d'une résiliation de bail
ieoau13
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17 nov. 2014 à 22:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 nov. 2014 à 23:57
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maylin27
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11 mai 2021
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17 nov. 2014 à 23:57
17 nov. 2014 à 23:57
Bonjour,
une fois donné, le locataire ne peux plus revenir sur son congé et doit quitter le logement au terme du préavis, sauf accord écrit du bailleur.
si ce n'est pas le cas, il devient locataire sans titre est redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et le bailleur peut le poursuivre en justice. La trève hivernale concerne les expulsions.
Cordialement
une fois donné, le locataire ne peux plus revenir sur son congé et doit quitter le logement au terme du préavis, sauf accord écrit du bailleur.
si ce n'est pas le cas, il devient locataire sans titre est redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et le bailleur peut le poursuivre en justice. La trève hivernale concerne les expulsions.
Cordialement
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