Part réservataire
savannahkassy
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condorcet
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16 nov. 2014 à 16:14
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j'ai 5 enfants et je désirerai vendre mon appartement
L'appartement vous appartient-il personnellement ?
Ou s'agit-il d'un bien en indivision avec vos enfants dont ils seraient coindivisaires à la suite du décès de leur mère (par exemple) ?
L'appartement vous appartient-il personnellement ?
Ou s'agit-il d'un bien en indivision avec vos enfants dont ils seraient coindivisaires à la suite du décès de leur mère (par exemple) ?
savannahkassy
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16 nov. 2014 à 16:35
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Bonjour, cet appartement m'appartient, mais je ne sais pas si la part réservataire s'applique de mon vivant ou sur ce qu'il restera de cette ventre, lors de mon décès.
condorcet
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16 nov. 2014 à 17:38
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mais je ne sais pas si la part réservataire s'applique de mon vivant
Pas du tout, vous n'êtes pas redevable de quoi que soit envers vos enfants, ni dans l'obligation de leur laisser des biens dans le cadre de votre succession.
Vous disposez librement à titre personnel des fonds produits par la vente de votre appartement.
Pas du tout, vous n'êtes pas redevable de quoi que soit envers vos enfants, ni dans l'obligation de leur laisser des biens dans le cadre de votre succession.
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savannahkassy
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16 nov. 2014 à 17:51
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements