Part réservataire

savannahkassy Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 16 nov. 2014 à 16:01
savannahkassy Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 16 nov. 2014 à 17:51
bonjour,
j'ai 5 enfants et je désirerai vendre mon appartement. J'ai entendu parler le la part réservataire (3/4 du montant de la vente). Est ce que cela veut dire que je n'ai le droit de disposer que du quart restant? Si oui, la part réservataire est elle bloquée sur un compte lors de la vente afin que je ne puisse pas la dépenser? Si elle n'est pas bloquée, que se passerait il si je la dépensais et qu'il ne reste plus rien au moment de mon décès
Merci pour vos réponses

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 nov. 2014 à 16:14
j'ai 5 enfants et je désirerai vendre mon appartement
L'appartement vous appartient-il personnellement ?
Ou s'agit-il d'un bien en indivision avec vos enfants dont ils seraient coindivisaires à la suite du décès de leur mère (par exemple) ?
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savannahkassy Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
16 nov. 2014 à 16:35
Bonjour, cet appartement m'appartient, mais je ne sais pas si la part réservataire s'applique de mon vivant ou sur ce qu'il restera de cette ventre, lors de mon décès.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 nov. 2014 à 17:38
mais je ne sais pas si la part réservataire s'applique de mon vivant
Pas du tout, vous n'êtes pas redevable de quoi que soit envers vos enfants, ni dans l'obligation de leur laisser des biens dans le cadre de votre succession.
Vous disposez librement à titre personnel des fonds produits par la vente de votre appartement.
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savannahkassy Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
16 nov. 2014 à 17:51
Merci beaucoup pour tous ces renseignements
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