Part réservataire

savannahkassy Messages postés 18 Statut Membre -  
savannahkassy Messages postés 18 Statut Membre -
bonjour,
j'ai 5 enfants et je désirerai vendre mon appartement. J'ai entendu parler le la part réservataire (3/4 du montant de la vente). Est ce que cela veut dire que je n'ai le droit de disposer que du quart restant? Si oui, la part réservataire est elle bloquée sur un compte lors de la vente afin que je ne puisse pas la dépenser? Si elle n'est pas bloquée, que se passerait il si je la dépensais et qu'il ne reste plus rien au moment de mon décès
Merci pour vos réponses

4 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
j'ai 5 enfants et je désirerai vendre mon appartement
L'appartement vous appartient-il personnellement ?
Ou s'agit-il d'un bien en indivision avec vos enfants dont ils seraient coindivisaires à la suite du décès de leur mère (par exemple) ?
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savannahkassy Messages postés 18 Statut Membre
 
Bonjour, cet appartement m'appartient, mais je ne sais pas si la part réservataire s'applique de mon vivant ou sur ce qu'il restera de cette ventre, lors de mon décès.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
mais je ne sais pas si la part réservataire s'applique de mon vivant
Pas du tout, vous n'êtes pas redevable de quoi que soit envers vos enfants, ni dans l'obligation de leur laisser des biens dans le cadre de votre succession.
Vous disposez librement à titre personnel des fonds produits par la vente de votre appartement.
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savannahkassy Messages postés 18 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour tous ces renseignements
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