Mon frère ne veut pas mandater le notaire de famille
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ztluos
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 2 héritiers et mon frère ne veut pas mandater le notaire de famille pour régler la succession et se limite à vouloir demeurer dans l'indivision. Puis-je souscrire la déclaration 2705 sans sa signature pour éviter une taxation d'office. Peut-il me chercher des ennuis en cas de redressements fiscaux si inssuffisance de valeur des immeubles?
A voir également:
- Mon frère ne veut pas mandater le notaire de famille
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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2 réponses
Bonjour. s'il s'agit de la déclaration de succession dont vous faites état, cette déclaration peut être souscrite par un seul héritier.
En conséquence, vous charger votre notaire de régler la succession.
Déclarer une succession est une chose, rester en indivision ou effectuer le partage en est une autre.
En conséquence, vous charger votre notaire de régler la succession.
Déclarer une succession est une chose, rester en indivision ou effectuer le partage en est une autre.
ztluos
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ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...