Mon frère ne veut pas mandater le notaire de famille Résolu

Question

Nous sommes 2 héritiers et mon frère ne veut pas mandater le notaire de famille pour régler la succession et se limite à vouloir demeurer dans l'indivision. Puis-je souscrire la déclaration 2705 sans sa signature pour éviter une taxation d'office. Peut-il me chercher des ennuis en cas de redressements fiscaux si inssuffisance de valeur des immeubles?

Gasc · Answer

Bonjour. s'il s'agit de la déclaration de succession dont vous faites état, cette déclaration peut être souscrite par un seul héritier.
En conséquence, vous charger votre notaire de régler la succession.
Déclarer une succession est une chose, rester en indivision ou effectuer le partage en est une autre.

roudoudou22 · Answer

Puis-je souscrire la déclaration 2705 sans sa signature pour éviter une taxation d'office.

Bien sur,

Par contre, s'il y a des droits de succession à acquitter, vous devrez les payer.

Mon frère ne veut pas mandater le notaire de famille

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