Prélevée pour une assurance voiture sans avoir signé un contrat

La formation du contrat d’assurance, un aspect essentiel

De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont souligné qu’un contrat était formé, et donc valide, dès lors que le souscripteur paye tout ou partie de la prime. Le contractant doit auparavant avoir été clairement identifié et avoir eu accès aux documents précisant les conditions du contrat.

Ces dernières ne doivent pas obligatoirement être soumises sous la forme d’un support papier, mais doivent pouvoir être imprimées par le souscripteur.

L’article 1316 du Code civil a été élargi pour prendre en compte la reconnaissance des écrits électroniques par la loi du 13 mars 2000. L’écrit sous forme électronique a ainsi la même force probante que le support papier ? La condition est que l’identité de l’émetteur soit établie de manière incontestable. Quel que soit le support, celui-ci doit être durable.

L’ordonnance du 6 juin 2005 a apporté des précisions sur les ventes et prestations réalisées à distance. Un mode opératoire complet a ainsi été mis en œuvre en parallèle du respect des dispositions générales prévues par le Code de la consommation et de toutes autres obligations légales.
La traditionnelle signature a beau être encore souvent utilisée lors de la formation d’un contrat, elle n’a rien d’incontournable.