Combien de semaines par an puis-je louer ma résidence principale
confettizoe
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 15 nov. 2014 à 22:28
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 15 nov. 2014 à 22:28
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2 réponses
Bonsoir,
Selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, " est considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ".
Selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, " est considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ".
djivi34
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15 nov. 2014 à 22:28
15 nov. 2014 à 22:28
Bonsoir,
en complément à la réponse de Micha 1 voir :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Cdlt.
en complément à la réponse de Micha 1 voir :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...