Taxe spéciale équipement sur taxe habitation
pursha
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Bonsoir,
Locataire HLM en Seine-et-Marne depuis 2010, je paie tous les ans la TSE, la taxe spéciale d'équipement (avec ma taxe d'habitation), qui s'élève cette année à 16 euros dont 9 euros pour la TSE Grand Paris.
Certaines personnes de mon entourage, habitant la même ville et également locataires HLM ne paient pas et n'ont jamais payé cette taxe.
En faisant des recherches sur internet pour tenter de comprendre, j'ai trouvé l'article 1607bis du CGI qui mentionne : "Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation..."
J'ai réussi à joindre une interlocutrice à 'Impôts Service' qui a été très évasive et n'a pu me donner de réponse satisfaisante tout en me confirmant bien l'existence de l'article après vérification.
Elle m'a alors conseillé d'essayer de faire une réclamation en précisant que si j'avais raison, je ne pouvais réclamer le remboursement que sur 2013 et 2014.
Pouvez-vous m'éclairer sur l'application de cet article par rapport à ma situation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Locataire HLM en Seine-et-Marne depuis 2010, je paie tous les ans la TSE, la taxe spéciale d'équipement (avec ma taxe d'habitation), qui s'élève cette année à 16 euros dont 9 euros pour la TSE Grand Paris.
Certaines personnes de mon entourage, habitant la même ville et également locataires HLM ne paient pas et n'ont jamais payé cette taxe.
En faisant des recherches sur internet pour tenter de comprendre, j'ai trouvé l'article 1607bis du CGI qui mentionne : "Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation..."
J'ai réussi à joindre une interlocutrice à 'Impôts Service' qui a été très évasive et n'a pu me donner de réponse satisfaisante tout en me confirmant bien l'existence de l'article après vérification.
Elle m'a alors conseillé d'essayer de faire une réclamation en précisant que si j'avais raison, je ne pouvais réclamer le remboursement que sur 2013 et 2014.
Pouvez-vous m'éclairer sur l'application de cet article par rapport à ma situation ?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
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2 réponses
Il ne vous concerne pas, votre TSE est due en effet, vous tronquez le texte :
"Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle."
Il n'est pas question des locataires, ce paragraphe concerne la TSE accollée aux taxes foncières. Votre TSE n'est pas la taxe additionnelle.
Inutile de réclamer.
"Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle."
Il n'est pas question des locataires, ce paragraphe concerne la TSE accollée aux taxes foncières. Votre TSE n'est pas la taxe additionnelle.
Inutile de réclamer.
Bonjour,
Merci pour vos explications mais alors
- A quoi correspond cette taxe sachant que certains y sont assujettis et pas d'autres?
Dépend-t-elle du bailleur hlm ?
- Et la TSE Grand Paris ?
Dans une même ville, un même département, en l'occurrence la seine-et-marne,
seuls certains contribuables y participent ?
Sur quels critères est alors définie cette participation ?
Merci
Merci pour vos explications mais alors
- A quoi correspond cette taxe sachant que certains y sont assujettis et pas d'autres?
Dépend-t-elle du bailleur hlm ?
- Et la TSE Grand Paris ?
Dans une même ville, un même département, en l'occurrence la seine-et-marne,
seuls certains contribuables y participent ?
Sur quels critères est alors définie cette participation ?
Merci
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